Traduction de «had unlawfully granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.
Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.

In September 2005, the Commission received a complaint from two associations of Brussels private hospitals alleging that unlawful State aid had been granted to the five Brussels public IRIS hospitals.
En septembre 2005, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois, alléguant que les cinq hôpitaux publics bruxellois IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales.

The Commission was obliged to look into the matter initially as a result of complaints received from two associations of Brussels private hospitals, alleging that unlawful state aid had been granted to the five public IRIS hospitals.
Au départ, la Commission a dû examiner cette affaire à la suite de plaintes déposées par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois, alléguant que les cinq hôpitaux publics IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales.

After exchanges of information, on 9 March 2010 the Commission opened the formal investigation procedure on the restructuring aid that Greece had notified on 15 January 2009 and also on a State guarantee unlawfully granted by Greece to Varvaressos in 2007.
Après plusieurs échanges d’informations, la Commission a ouvert, le 9 mars 2010, la procédure formelle d’examen concernant l’aide à la restructuration notifiée par la Grèce le 15 janvier 2009 ainsi qu’une garantie d’État accordée illégalement par la Grèce à Varvaressos en 2007.

In the same decision it took the view that several other aid measures that were alleged to have been granted unlawfully either did not constitute aid or had been granted on the basis of and in line with approved aid schemes.
Elle a constaté dans la même décision que plusieurs autres mesures présumées illégales ne constituaient pas des aides d’État ou avaient été octroyées dans le respect du régime d’aide approuvé.

Therefore the Commission required Greece to recover from the beneficiary company, without delay and with interest, the second instalment of restructuring aid (EUR 41 million), as well as the new operating aid which it had been granted unlawfully.
Par conséquent, la Commission a imposé à la Grèce de récupérer sans retard, et avec les intérêts, auprès de la compagnie bénéficiaire, la deuxième tranche de l'aide à la restructuration (soit un montant de 41 millions d'euros), ainsi que les nouvelles aides opérationnelles, qui lui avaient été accordées de manière illégale.

A case in point is the unlawful measure being adopted by the 'Varvaresos' textile manufacturing company in Naousa, where an internal memorandum has been circulated to plant managers instructing them to single out workers 'due to give birth in 2007 or 2008', since the 'Varvaresos' plant, like other undertakings in general, is seeking to avoid the need to grant parental leave and pay prenatal and childbirth allowances, entitlements which workers have had to struggle to obtain.
Un exemple caractéristique en est l'acte illégal de l'entreprise textile Varvaressos, à Naoussa: un document interne demandait aux responsables de l'usine de signaler les travailleuses qui "auraient un enfant en 2007 ou 2008", parce que l'entreprise Varvaressos s'efforce – de même d'ailleurs que les autres entreprises – de se défaire des congés parentaux et des allocations liées à la grossesse et à l'accouchement, droits obtenus de haute lutte par les travailleurs.

On the basis of this judgment and subsequent case law (5), the Commission informed the Member States in a Communication published in 1983 that it had decided to use all measures at its disposal to ensure that Member States' obligations under Article 88(3) EC are fulfilled, including the requirement, that Member States recover incompatible aid granted unlawfully from the recipient (6).
Sur la base de cet arrêt et de la jurisprudence ultérieure (5), la Commission a, dans une communication publiée en 1983, informé les États membres qu'elle avait décidé de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE soient respectées, et notamment celle de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché commun versées illégalement (6).

1. The necessary administrative, technical and organisational measures shall be taken by the Community authority to ensure that access to confidential data neither impairs the physical and logical protection of confidential data nor allows unlawful disclosure or use outside the purposes for which access had been granted.
1. Les mesures administratives, techniques et organisationnelles nécessaires sont prises par l'autorité communautaire pour s'assurer que l'accès à des données confidentielles n'affecte pas la protection physique et logique des données confidentielles et éviter tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles l'accès a été accordé.

This causes inequality of treatment and discrimination with respect of those firms and Member States which follow the notification procedures, as it is clear that an undertaking, in receipt of a non-notified aid, is receiving an illegal advantage, running from the date of the granting of the aid until the Commission's decision on it (In certain cases this financial advantage can be worth several tens of millions of Ecus). In the Boussac judgments of 1990 (Case C-301/87), the Court of Justice did not accept that the Commission had power to find an aid measure incompatible with the common market on the sole ground that it had been granted unlawfully; but it did hold that the Commission could take "measures.to counteract any infringement of Article 93(3) of the Treaty".
Ceci entraîne une inégalité de traitement, et une discrimination à l'égard de ces entreprises et ces Etats-membres qui suivent les règles procédurales de notification, puisqu'il est clair qu'une entreprise bénéficiant d'une aide non-notifiée, reçoit un avantage illégal pour la période courant à partir du moment de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de la décision de la Commission (Cet avantage est évalué dans certains cas à plusieurs dizaines de millions d'Ecus. Dans son arrêts Boussac de 1990 (Cas C-301/87), même si la Cour n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité".