Vertaling van "half years imprisonment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

half-year rule [ half-year capital cost allowance rule ]
règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

semi-annual instalment [ semi-annual installment | semiannual instalment | semi annual instalment | half-yearly instalment | half yearly instalment ]
versement semestriel [ semestrialité ]

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

Half yearly
semestriel(le)

to announce its half-year results
arrêter les comptes semestriels

biannual installment | half-yearly installment | six-monthly installment
acompte semestriel | terme semestriel

half-yearly coupon | semi-annual coupon
coupon semestriel

half-yearly tenancy
location au semestre

half year
semestre

half-year rule
règle de la demi-année | règle du demi-taux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other information: (a) Italian fiscal code: DAOMMD74T11Z352Z, (b) his mother's name is Bent Ahmed Ourida, (c) Sentenced to three and a half years’ imprisonment in Italy on 11.12.2002’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida, c) condamnation de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) Italian fiscal code: DAOMMD74T11Z352Z, (b) his mother's name is Ourida, (c) sentenced to three and a half years imprisonment in Italy on 11.12.2002, released from prison in Italy on 25.11.2004, deported to Tunisia on 1.12.2004’.
Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Ourida, c) condamné à une peine de prison de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002, libéré le 25 novembre 2004 et expulsé vers la Tunisie le 1er décembre 2004».

They were both sentenced to three and half years' imprisonment.
Tous deux ont été condamnés à trois ans et demi d'emprisonnement.

He was also sentenced to a further two and half years imprisonment after pleading guilty to an additional eight fraud offences.
Il a également été condamné à une peine d'emprisonnement supplémentaire de deux ans et demi après avoir plaidé coupable de huit autres délits de fraude.

On 12 March 2009, the Ontario Superior Court of Justice sentenced Khawaja to 10 and a half years’ imprisonment on five counts under the Anti-terrorism Act and two other under the Criminal Code.
Le 12 mars 2009, la Cour supérieure de l’Ontario lui a imposé une peine de 10 ans et demi d’emprisonnement pour cinq chefs d’accusations sous le régime de la Loi antiterroriste et deux autres sous celui du Code criminel.

Other information: (a) Italian fiscal code: DAOMMD74T11Z352Z, (b) his mother's name is Bent Ahmed Ourida, (c) Sentenced to three and a half years’ imprisonment in Italy on 11.12.2002’.
Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida, c) condamnation de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002».

Under a typical 2:1 credit regime where an offender serves nine months in pre-sentencing custody and is then sentenced to four years of imprisonment, courts will impose a sentence of two and a half years after crediting the offender with the time in pre-sentence custody.
Aux termes du régime de crédit de 2 pour 1, si un délinquant sert neuf mois en détention présentencielle et est par la suite condamné à quatre ans de prison, le tribunal lui imposera une peine de deux ans et demi après lui avoir crédité le temps passé en détention présentencielle.

D. whereas a leading independent journalist and editor of a human rights bulletin, Sergei Duvanov, has been sentenced to three and a half years imprisonment despite many irregularities in the investigation and a lack of adequate legal defence during his trial, casting doubt on the decision of the court,
D. considérant que M. Sergei Duvanov, journaliste indépendant de premier plan et rédacteur en chef d'un bulletin d'information sur les droits de l'homme, a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi, alors que les nombreuses irrégularités qui ont entaché l'enquête et l'absence de défense judiciaire appropriée au cours du procès mettent en cause la décision rendue par le tribunal,

According to reports, the following sentences were passed : against Mr. Vladimiro Roca Antunez, five years of imprisonment; Mr. Felix Antonio Bonne Carcasses, four years; Mr. Rene de Jesus Gomez Manzano, four years; Ms. Marta Beatriz Roque Cabello, three and a half years of imprisonment.
D'après les informations reçues, les peines qui ont été prononcées sont les suivantes : M. Vladimiro Roca Antunez a été condamné à cinq ans de prison, M. Felix Antonio Bonne Carcasses à quatre ans de prison, M. Rene de Jesus Gomez Manzano à quatre ans de prison et Mme Marta Beatriz Roque Cabello à trois ans et demi de prison.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.