Traduction de «halifax relief commission pension continuation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Halifax Relief Commission Pension Continuation Act
Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

Halifax Relief Commission Dissolution Act [ An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission ]
Halifax Relief Commission Dissolution Act [ An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) a pension payment, a grant or an allowance in respect of death or injury sustained in the explosion in Halifax in 1917 and received from the Halifax Relief Commission the incorporation of which was confirmed by An Act respecting the Halifax Relief Commission, chapter 24 of the Statutes of Canada, 1918, or received pursuant to the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act, chapter 88 of the Statutes of Canada, 1974-75-76;
f) les pensions, subventions ou allocations versées, pour es décès ou blessures provoqués par l’explosion survenue à Halifax en 1917, soit par la Commission de secours d’Halifax, dont la constitution a été confirmée par la Loi concernant la Commission de secours d’Halifax, chapitre 24 des Statuts du Canada de 1918, soit en vertu de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, chapitre 88 des Statuts du Canada de 1974-75-76;

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, as reported by the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs without amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport sans amendement.

Presenting Reports from Committees Mr. O'Brien (London Fanshawe), from the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented the 4th Report of the Committee (Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, without amendment).
Présentation de rapports de comités M. O'Brien (London Fanshawe), du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le 4 rapport de ce Comité (projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, sans amendement).

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs of Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), That Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), Que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.