Vertaling van "hamilton harbour police by-law revocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hamilton Harbour Police By-law, revocation
Règlement sur la police du port d'Hamilton -- Abrogation

Hamilton Harbour Commissioners' Licensing By-Law, revocation
Règlement sur la délivrance de permis par les commissaires du havre de Hamilton -- Abrogation

Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-Law [ Hamilton Harbour Commissioners' East Port Land Use and Development By-law ]
Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton [ Règlement sur l'aménagement des terrains du port de l'État dans le havre de Hamilton ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On SOR/90-449 Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-law; It was agreed, that the Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Hamilton Harbour Commission requesting a response within 30 days and with a copy of the letter to be sent also to the Mayor of Hamilton, the city council of Hamilton and the Department of Transport.
En ce qui concerne le DORS/90-449 Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton, Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires à la Commission du havre de Hamilton pour lui demander de répondre dans les trois mois et qu'ils enverront aussi copie de la lettre au maire de Hamilton, au conseil municipal de Hamilton et au ministère des Transports.

On SOR/90-449 Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-Law; It was agreed to invite the Hamilton Harbour Commissioners before the committee and the Designated Instruments Officer of the Department of Transport before the committee.
DORS/90-449 Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton; Il est convenu d'inviter à comparaître devant le comité les commissaires du havre de Hamilton ainsi que la personne chargée des textes réglementaires du ministère des Transports.

Rather, under the current Hamilton Harbour Commissioners Act, an existing regulation such as the Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-law is made by the Hamilton Harbour Commissioners and confirmed by the Governor in Council.
En vertu de l'actuelle Loi sur les commissaires du havre de Hamilton, un règlement existant comme celui de l'aménagement et de l'utilisation des terres du havre est pris par les commissaires, puis confirmé par le gouverneur en conseil.

It bears repeating that, under the current Hamilton Harbour Commissioners' Act, an existing regulation such the Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-law is made by the Hamilton Harbour Commissioners and confirmed by the Governor in Council.
Le fait qu'en vertu de l'actuelle Loi des commissaires du havre de Hamilton, un règlement existant comme celui qui concerne l'aménagement et l'utilisation des terres du havre de Hamilton est pris par les commissaires, puis confirmé par le gouverneur en conseil, mérite d'être souligné.

As you know, when the department first received the September 1993 letter from the committee's legal counsel outlining concerns with the Hamilton Harbour Commissioners Land Use and Development by-law, officials of the Hamilton Harbour Commissioners began work on the amendment of the bylaw in consultation with departmental officials.
Comme vous le savez, quand le ministère a reçu pour la première fois, en septembre 1993, une lettre des conseillers juridiques du comité décrivant les préoccupations suscitées par le règlement d'aménagement et d'utilisation du havre adopté par les Commissaires du havre de Hamilton, les dirigeants de la commission ont entamé de concert avec des fonctionnaires du ministère des travaux en vue de modifier le règlement.