Further, Mr. Chair, upon conviction under this new offence section, the court could order a seizure of equipment—a computer or a hand-held device—make a prohibition order restricting the offender's access to the Internet or other digital networks, and order the offender to pay restitution to permit the victim to recoup expenses incurred by securing the removal from the Internet of non-consensual posted intimate images.
De plus, monsieur le président, sur déclaration de culpabilité en vertu de ce nouvel article, le tribunal pourra ordonner la saisie d'équipement — ordinateur ou appareil à main —, rendre une ordonnance d'interdiction restreignant l'accès du contrevenant à l'Internet ou à d'autres réseaux numériques et ordonner au contrevenant de verser un dédommagement à la victime qui a eu à engager des dépenses pour retirer de l'Internet les images intimes non consensuelles.
