Traduction de «handed down jail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision handed down in a specific case
décision in specie

produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions
prendre des décisions judiciaires

disciplinary authority responsible for handing down sanctions
autorité disciplinaire en charge des sanctions

hand down with authority
passer en force

hand down | render
rendre

hand-me-down [ hand-me-downs ]
décrochez-moi ça

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

four-handed sit-down dentistry concept
technique dentaire dentiste et assistante assis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas on 23 June 2014 three Al-Jazeera journalists were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell, and were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas in December 2014 an Egyptian court’s call for a retrial of three jailed Al-Jazeera journalists acknowledged major flaws in the original convictions but left the men in unjust incarceration;
I. considérant que le 23 juin 2014, trois journalistes d'Al-Jazeera ont été accusés de "falsification d'informations" et d'appartenance ou d'assistance à un groupement terroriste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 7 à 10 ans; considérant qu'en décembre 2014, une cour égyptienne, reconnaissant d'importantes failles dans les condamnations originales, a demandé que les trois journalistes d'Al‑Jazeera fassent l'objet d'un nouveau procès, mais que les trois hommes sont toujours injustement maintenus en détention;

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia, the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ‘terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;

But, the statistics show that the courts have never handed down a jail sentence of more than 10 years for the offence of impaired driving causing death.
Or, les statistiques démontrent que les tribunaux n'ont jamais imposé de sentence d'emprisonnement de plus de 10 ans pour une infraction de conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort.

Despite extensive research, I do not know of any sentences handed down for fraud over $1 million that did not include jail time.
Je ne connais pas, malgré toutes les recherches qu'on a faites, de sentences qui ont été rendues pour des fraudes de 1 million de dollars et plus où il n'y a pas eu de peine d'emprisonnement.

L. whereas one of the opposition leaders, Alexander Kozulin and several other protesters, including journalists, writers and intellectuals, were arrested on the same day as they marched towards the jail where the other demonstrators were being held; whereas on 27 March Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who were arrested for participating in an unauthorised demonstration,
L. considérant que l'un des dirigeants de l'opposition, Aleksander Kozulin, ainsi que plusieurs autres manifestants, parmi lesquels des journalistes, des écrivains et des intellectuels, ont été arrêtés le même jour alors qu'ils se rendaient en cortège vers la prison où les autres manifestants étaient détenus; considérant que, le 27 mars, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours à l'encontre de manifestants arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée,

I. whereas the demonstrators, foreign sympathisers and journalists present at the rallies have been defamed and tried, without due respect for the right to defence, under allegations of provoking illegal rallies and vandalism; whereas on 27 March 2006 Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who had been arrested for participating in an unauthorised demonstration; whereas politically motivated investigations have been launched against the opposition leaders, including Aleksandr Milinkievič, the main presidential candidate for the opposition,
I. considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés, au mépris des droits de la défense, au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars 2006, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires qui avaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des enquêtes à mobile politique ont été ouvertes contre les chefs de l'opposition, notamment contre Alexandre Milinkevich, principal candidat de l'opposition,

In Nunavut, for example, territorial judges handed down 203 conditional sentences in 2005, compared with 189 jail terms.
Au Nunavut, par exemple, les juges territoriaux ont imposé 203 peines avec sursis en 2005, comparativement à 189 peines d'emprisonnement.

The European Union condemns the severe jail sentences handed down to a number of Shan leaders on 3 November, including Khun Tun Oo, Chairman of the Shan Nationalities League for Democracy, and Major-General Hso Ten, Shan State Peace Council Chairman.
L'Union européenne condamne les lourdes peines de prison qui ont été infligées le 3 novembre à un certain nombre de dirigeants shan, dont Khun Tun Oo, président de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie, et le général Hso Ten, président du Conseil pour la paix de l'État shan.

According to the Canadian Centre for Justice Statistics, the toughest sentence handed down under subsection 94.1 of the Immigration Act for those convicted of a crime of this severity was a fine of $4,000 and one year's probation; no time in jail.
D'après le Centre canadien de la statistique juridique, la sentence la plus lourde jamais imposée aux personnes inculpées d'un crime de cette gravité en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'immigration consistait en une amende de 4 000 $ et une année de probation sans détention—il n'y a eu aucune peine de prison.