Vertaling van "handed them another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resale right | right (of a true owner) to follow property (in the hands of another)
droit de suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another significant difference is that the Criminal Code provided that where those records had come into the possession of the Crown, the Crown was obligated to make it known to the accused that they held those records but was not obligated to hand them over as part of the disclosure package.
Une autre différence importante était le fait que le Code criminel prévoyait que si les dossiers étaient remis à la Couronne, celle-ci était tenue de signaler à l'accusé qu'elle avait ces dossiers en main, mais non pas de les lui remettre avec les autres pièces à communiquer.

In the case of numerous other initiatives, we have tended to take public funds, to hand them over to another stakeholder, be it a Crown corporation or another organization, and to invoke the fact that this is easier and more efficient.
Dans le cadre de nombreuses autres initiatives, on eu tendance à prendre des fonds publics, à les mettre entre les mains d'un autre intervenant, qu'il s'agisse d'une société de la Couronne ou un autre organisme, et à invoquer le fait que c'est plus simple et plus efficace de cette façon-là.

The first subparagraph shall also apply to judgments deriving directly from the insolvency proceedings and which are closely linked with them, even if they were handed down by another court.
Le premier alinéa s'applique également aux décisions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées, même si elles ont été rendues par une autre juridiction.

The concept of ‘economic activity’ within the meaning of Article 1(5) of Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97, must be interpreted as meaning that it covers an activity, such as that at issue in the main proceedings, relating to the transport of stray dogs from one Member State to another by a charitable association in order to hand over those dogs to persons who have undertaken to adopt them after payment by those persons of a sum covering, in principle, the costs incurred for that purpose by that association.
La notion d’«activité économique», au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une activité, telle que celle en cause au principal, relative au transport de chiens sans maître, d’un État membre à un autre, effectué par une association d’utilité publique, en vue de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une somme couvrant en principe les frais exposés à cette fin par cette association.

I'm recommending to the committee that we leave it in the clerk's hands for another two days, but if it's not resolved by Thursday, then I recommend that the committee consider issuing a summons to these individuals, because if you can't get hold of them, the whole issue of the supremacy of Parliament is at play here. If someone is prepared to move the motion, that would be good.
Je recommanderais au comité que nous laissions le soin à la greffière de trouver une solution, mais s'il n'y en a toujours pas d'ici jeudi, je recommanderais que le comité envisage d'envoyer une assignation à ces personnes, parce que quand on n'arrive pas à les joindre, c'est toute la question de la souveraineté du Parlement qui est en jeu. Si quelqu'un pouvait proposer une motion, ce serait bien.

The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".
L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».

It is my view that when we reduced cash transfers to the provinces and handed them another vehicle by which they could raise that much money, plus it took into account increases over the years, we gave the provinces tremendous extra leeway in operating their own systems independently and doing it without as much need for cash transfers from the federal government.
Je crois que lorsque nous avons réduit les paiements de transfert aux provinces et que nous leur avons donné un autre moyen qui leur permettait de trouver autant d'argent, et qui de plus tenait compte des hausses à venir au fil des années, nous avons du même coup donné aux provinces une marge de manoeuvre considérable qui leur permettait de gérer leur système de façon indépendante et sans avoir à compter autant sur les paiements de transfert fédéraux.

However, ,in order, on the one hand, to target the pilot scheme more effectively at the first expansion cross-border of enterprises which have not yet reached a size which would allow them to support the additional costs caused by the application of the unfamiliar tax laws of another Member State and, on the other hand, to put a strict limit on the potential costs and risk for tax administrations, Member States could, if they so wished, include only small companies as defined in Commission recommendation 2003/361/EC in the pilot scheme.
Cependant, afin, d’une part, de le cibler plus efficacement sur la première expansion transfrontalière d’entreprises qui n’ont pas encore atteint une taille leur permettant de supporter les coûts supplémentaires générés par l’application de dispositions fiscales d’autres États membres qui ne leur sont pas familières et, d’autre part, de limiter rigoureusement les coûts et risques potentiels pour les administrations fiscales, les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, décider de n’inclure dans le système pilote que les petites entreprises répondant à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

On the other hand, for those who are already at high risk of exclusion, ICTs can create another layer of exclusion and widen the gap between rich and poor if some vulnerable and low income groups do not have equal access to them.
Mais en revanche, pour ceux qui sont déjà en grand risque d'exclusion, les TIC pourraient créer un obstacle supplémentaire et creuser l'écart entre les riches et les pauvres, s'il s'avère que certains groupes à faibles revenus n'ont pas la possibilité de les utiliser comme les autres.

I would strongly recommend that we take another look at it, prepare your notes accordingly, and if you want to hand them to the clerk beforehand we can distribute them.
Je recommande fortement que nous le réexaminions, que vous prépariez vos notes en conséquence, et si vous voulez les remettre à la greffière auparavant, nous pourrons les distribuer.