Vertaling van "handling european delegated prosecutor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué chargé de l'affaire

assisting European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué assistant

European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]
procureur européen délégué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where prosecution has become impossible, pursuant to the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chamber shall, based on a report provided by the European Delegated Prosecutor handling the case in accordance with Article 35(1), decide to dismiss the case against a person on account of any of the following grounds:
1. Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants:

‘assisting European Delegated Prosecutor’ means a European Delegated Prosecutor located in a Member State, other than the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, where an investigation or other measure assigned to him/her is to be carried out.
6) «procureur européen délégué assistant»: un procureur européen délégué situé dans un État membre, autre que l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, où une enquête ou une autre mesure qui lui a été confiée est exécutée.

Where a measure needs to be undertaken in a Member State other than the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the latter European Delegated Prosecutor shall decide on the adoption of the necessary measure and assign it to a European Delegated Prosecutor located in the Member State where the measure needs to be carried out.
Lorsqu’une mesure doit être prise dans un État membre autre que l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, ce dernier se prononce sur l’adoption de la mesure nécessaire et délègue celle-ci à un procureur européen délégué situé dans l’État membre dans lequel la mesure doit être exécutée.

However, where the law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor does not require such a judicial authorisation, but the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor requires it, the authorisation shall be obtained by the latter European Delegated Prosecutor and submitted together with the assignment.
Toutefois, lorsque le droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant n’exige pas une telle autorisation judiciaire, mais que celle-ci est néanmoins requise par le droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, l’autorisation est obtenue par le procureur européen délégué chargé de l’affaire et présentée en même temps que la délégation.

3. The competent Permanent Chamber may, on proposal of the supervising European Prosecutor decide to reallocate a case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State when the handling European Delegated Prosecutor:
3. La chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, décider de réattribuer une affaire à un autre procureur européen délégué dans le même État membre lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire:

7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full‑time position;
7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;

2. Stresses the importance of ensuring the independence of the European Public Prosecutor’s Office, the European Chief Prosecutor and his/her deputies, the European prosecutors and the European delegated prosecutors, notably from any undue influence of party political, national political, administrative or judicial authorities, including European institutions; believes that the position of European Prosecutor should be a full-time position;
2. souligne la nécessité de garantir l'indépendance du Parquet européen, de son chef et de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués, notamment vis-à-vis de toute influence injustifiée de la part d'un parti politique, des autorités politiques, administratives ou judiciaires nationales ou des institutions européennes; estime que le poste de procureur européen doit être un poste à plein temps;

7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full-time position;
7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;

1. The European Public Prosecutor and the European Delegated Prosecutors shall have the same powers as national public prosecutors in respect of prosecution and bringing a case to judgement, in particular the power to present trial pleas, participate in evidence taking and exercise the available remedies.
1. Le procureur européen et les procureurs européens délégués sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des poursuites et de la mise en état des affaires, notamment du pouvoir de présenter des démonstrations de culpabilité, de prendre part à l'obtention des moyens de preuve et d'exercer les voies de recours existantes.