Traduction de «harbour commissioners argue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-Law [ Hamilton Harbour Commissioners' East Port Land Use and Development By-law ]
Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton [ Règlement sur l'aménagement des terrains du port de l'État dans le havre de Hamilton ]

The Chicoutimi Harbour Loan Act, 1927 [ An Act to provide for a loan to the Chicoutimi Harbour Commissioners ]
Loi des prêts au port de Chicoutimi [ Loi pourvoyant à un prêt aux Commissaires du port de Chicoutimi ]

The Hamilton Harbour Commissioners Act [ An Act respecting the Harbour of Hamilton ]
Loi des commissaires du havre de Hamilton [ Loi concernant le havre de Hamilton ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we go before provincial tribunals like the Ontario Municipal Board, the harbour commissioners argue that, because their land use plans are certified or signed by the federal government, they are somehow paramount, even though it has absolutely nothing to do with shipping and navigation.
Lorsque nous nous retrouvons devant des instances provinciales comme la Commission des affaires municipales de l'Ontario, les commissaires du havre font valoir que, étant donné que leurs plans d'occupation sont homologués ou signés par le gouvernement fédéral, ils ont préséance, même si cela n'a rien à voir avec le transport maritime ou la navigation.

Once the province and the federal government stopped arguing over who owned the bed of the harbour and decided the City of Hamilton owned it, then the City of Hamilton quit claimed it to the harbour commissioners in 1948.
Quand la province et le gouvernement fédéral ont cessé de se disputer quant à qui est propriétaire du fond marin du port qu'ils ont déterminé qu'il appartient à la Ville de Hamilton, celle-ci y a renoncé en faveur des commissaires portuaires en 1948.

We would argue that we can still resolve those issues before a tribunal, if and when we get the harbour commissioners to adhere to the previous judgments that have been rendered.
À nos yeux, il serait possible de régler ces questions devant un tribunal, dans la mesure où nous pouvons obtenir des commissaires qu'ils respectent les jugements rendus antérieurement.