On 3 October 2003, Canada initiated a North American Free Trade Agreement (NAFTA) panel review of the countervail decision on hard red spring wheat, and on 24 November 2003, the CWB challenged the ITC’s determination of injury. On 10 March 2005, the NAFTA panel ruled in favour of the CWB on hard red spring wheat duties.
Le 3 octobre 2003, le Canada a obtenu que soit mené par un groupe spécial de l’ALENA un examen de la décision relative aux droits compensatoires touchant le blé de force roux de printemps, puis, le 24 novembre 2003, la CCB a contesté la décision de préjudice rendue par la CCI. Le 10 mars 2005, le groupe spécial de l’ALENA a rendu une décision favorable à la CCB en ce qui concerne les droits applicables au blé de force roux de printemps.