The new rules also enable the Commission to adopt further harmonisation measures in the form of Recommendations or legally binding decisions if divergences in the regulatory approaches of national regulators, including remedies, persist across the EU in the longer term, for example on broadband access conditions or on termination rates.
La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions contraignantes s'il subsiste à long terme, dans l'UE, des divergences d'approches réglementaires entre les autorités réglementaires nationales, y compris concernant les mesures, par exemple, sur les conditions d'accès à haut débit ou sur les tarifs de terminaison.