Traduction de «harmonised framework throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)
Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would result in a non-harmonised framework throughout the EU and distortion of competition against those Member States which have properly transposed the Directive.
Il en résulterait des incohérences dans le cadre réglementaire de l'Union qui fausseraient le jeu de la concurrence au détriment des États membres ayant dûment transposé la directive.

1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.
1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.

1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.
1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.

The proposed Directive aims to establish the modern and harmonised legal framework necessary for the creation of an integrated payments market which would enable payments to be made more quickly and easily throughout the whole EU.
La directive proposée vise à mettre en place le cadre juridique moderne et harmonisé qui est nécessaire à la création d’un marché intégré des paiements dans lequel les opérations de paiement s’effectueraient plus rapidement et facilement qu’actuellement dans toute l’UE.

It lays down tasks of national regulatory authorities and establishes a set of procedures to ensure the harmonised application of the regulatory framework throughout the Community.
Elle fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales et établit une série de procédures visant à garantir l'application harmonisée du cadre réglementaire dans l'ensemble de la Communauté.

Under this draft Regulation, international security measures will be implemented in the framework of Community law in a harmonised manner and under equal conditions throughout the Community as a whole.
Aux termes de cette proposition de règlement, les mesures internationales de sécurité seront mises en œuvre dans le cadre du droit communautaire, d'une manière harmonisée et dans des conditions identiques dans toute la Communauté.

-harmonise the legal framework of electronically signed documents at the European level in order to avoid obstacles in the Internal Market: -define essential requirements for electronic signatures certificates and certification services so as to ensure minimum levels of security and allow their free movement throughout the Single Market; -establish minimum liability rules for service providers, who would in particular be liable for the validity of a certificate's content.
harmoniser au niveau européen le cadre juridique des documents revêtus d'une signature électronique, de manière à éviter des obstacles dans le marché intérieur ; définir des exigences essentielles pour les certificats de signatures électroniques et les services de certification de manière à garantir des niveaux minimaux de sécurité et de permettre leur libre circulation dans tout le marché unique ; fixer des règles minimales en matière de responsabilité pour les prestataires de service, qui devraient en particulier répondre de la validité de la teneur d'un certificat.

Following the procedure chosen for the Article 90 cable and mobile drafts, this draft Directive will now be published for public consultation before full adoption by the Commission by the end of this year. ii The second, a proposal for a Directive (based on Article 100A), sets out a harmonised framework for interconnection in telecommunications in the context of ONP, with the aim of ensuring universal service and interoperablity of telecommunications services throughout the Union.
En fonction de la procédure choisie pour la directive article 90 concernant le câble et les télécommunications mobiles, ce projet de directive sera maintenant publié pour consultation publique avant l'adoption finale par la Commission à la fin de cette année. iiLa deuxième mesure, une proposition de directive (basée sur l'article 100A), donne un cadre harmonisé pour l'interconnexion des télécommunications dans le contexte de l'ONP (Open Network Provision), dans le but d'assurer le service universel et l'interoperablité des services de télécommunications dans toute l'Union européenne.