Vertaling van "harmonised measures across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

harmonisation measure
mesure d'harmonisation

Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive
Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

across-the-board measure
mesure d'ordre général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will make legislative proposals before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works by users across the EU, including through further harmonisation measures.
Avant la fin de 2015, la Commission présentera des propositions législatives qui viseront à gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et à permettre aux utilisateurs de toute l'UE, en adoptant des mesures d'harmonisation supplémentaires, de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres élargi.

Therefore it is appropriate to establish rules for an assessment procedure by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, and for the subsequent follow-up as regards the marketing authorisations concerned with a view to the adoption of harmonised measures across the Union.
Il est dès lors approprié de fixer des règles garantissant une procédure d’évaluation par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, ainsi que des règles pour le suivi ultérieur des autorisations de mise sur le marché concernées, en vue de l’adoption de mesures harmonisées dans l’ensemble de l’Union.

Provision should also be made for the subsequent follow-up, if appropriate, as regards the marketing authorisations concerned with a view to the adoption of harmonised measures across the Union.
Il y a lieu également de prévoir un suivi ultérieur, le cas échéant, en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché concernées en vue de l’adoption de mesures harmonisées dans l’ensemble de l’Union.

Since the objective of this Directive, namely to improve the safety of medicinal products placed on the market in the Union in a harmonised way across the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale of the measures, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Dans la mesure où l’objectif de la présente directive, qui est d’améliorer la sécurité des médicaments mis sur le marché de l’Union de manière harmonisée dans tous les États membres, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, vu l’ampleur des mesures, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE).

Provision should also be made for the subsequent follow-up, if appropriate, as regards the terms of the marketing authorisations with a view to the adoption of harmonised measures across the Community.
Il y a lieu également de prévoir un suivi ultérieur, si nécessaire, en ce qui concerne le respect des termes des autorisations de mise sur le marché en vue de l’adoption de mesures harmonisées dans l’ensemble de la Communauté.

Therefore it is appropriate to establish rules to ensure an assessment procedure by the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, and rules for the subsequent follow-up as regards the terms of the marketing authorisations with a view to the adoption of harmonised measures across the Community.
Il est dès lors approprié de fixer des règles établissant une procédure d’évaluation par le comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, ainsi que des règles concernant le suivi ultérieur de l’application des termes des autorisations de mise sur le marché, en vue de l’adoption de mesures harmonisées dans l’ensemble de la Communauté.

The Community procedure for the assessment of serious safety issues for nationally authorised products is stream-lined through clear and binding initiation criteria for the Member States, rules to ensure that all products concerned are considered, an assessment procedure by the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, and rules for the subsequent follow-up as regards the terms of the marketing authorisations with a view to the adoption of harmonised measures across the Community.
La procédure communautaire d'évaluation des risques de sécurité graves posés par des médicaments autorisés au niveau national est simplifiée par l'imposition aux États membres de critères clairs et obligatoires pour l'ouverture de la procédure, par l'adoption de règles propres à garantir que tous les médicaments concernés sont pris en considération, par la mise en place d'une procédure d'évaluation pour le comité consultatif pour l'évaluation des risques dans le domaine de la pharmacovigilance et par l'institution de règles relatives au suivi ultérieur en ce qui concerne le respect des termes des autorisations de mise sur le marché en vue de l'adoption de mesures harmonisées dans l'ensemble de la Communauté.

Since the objectives of this Directive, in particular to facilitate maritime transport in a harmonised way across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may take measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, notamment faciliter les transports maritimes d’une manière harmonisée au niveau de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

- 'Simplification only' option: this option would simplify technical measures and harmonise them across the board, without taking into account the regional or other specific considerations.
- «Simplification uniquement»: ce scénario consiste à simplifier les mesures techniques et à les harmoniser indistinctement, sans tenir compte de considérations régionales ou d’autre nature.

These measures therefore provide full harmonisation on polycyclic aromatic hydrocarbons in the listed foods across the Member States.
Ces mesures assurent dès lors, dans l'ensemble des États membres, une pleine harmonisation des teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques pour les aliments énumérés.