The Green Paper covers in particular the treatment of cross border supplies, as well as other key issues addressing tax neutrality, the degree of harmonisation required in the single market and reducing "red tape" whilst ensuring VAT revenues for Member States.
Ce livre vert traite en particulier du régime applicable aux livraisons de biens et prestations de services transfrontalières, ainsi que d'autres problèmes clés concernant la neutralité de la TVA, du degré d'harmonisation nécessaire dans le marché unique et de la réduction de la "paperasserie", tout en assurant des recettes de TVA aux États membres.