Traduction de «harmonised rules regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harmonised rule of jurisdiction
règle de compétence harmonisée

rules regarding drawing closing lines in bays
règles relatives au tracé des lignes fermant l'entrée des baies

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The various national rules should therefore be simplified and harmonised as regards competitive tendering procedures.
Les divers règlements nationaux devraient donc être simplifiés et harmonisés en ce qui concerne les procédures applicables aux appels d'offre.

6. Acknowledges from the Agency that it has adopted provisional rules before the adoption of its reviewed policy on the prevention and management of conflicts of interests, on the basis of the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interest in EU Decentralised Agencies; notes that the Agency is in the process of harmonising the rules concerning its Management Board and needs to adopt the rules regarding its staff; calls on the Agency to inform the discharge authority about the review and harmonisation results once available;
6. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a adopté un règlement provisoire avant l'adoption de sa politique révisée en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, à la lumière des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; prend acte du fait que l'Agence procède actuellement à une harmonisation du règlement de son conseil d'administration et fait observer qu'elle doit adopter le règlement relatif au personnel; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation et de l'harmonisation lorsqu'ils seront disponibles;

In order to ensure an effective and proper application of those provisions, it is appropriate to lay down harmonised rules as regards the interest applicable to the recovery of undue payments.
Afin de garantir une application efficace et correcte de ces dispositions, il est approprié de fixer des règles harmonisées en ce qui concerne les intérêts applicables au recouvrement de paiements indus.

(6a) In its latest implementation report on Directive 2002/49/EC, the Commission recognised that the Member States have shown very different approaches and levels of ambition with regard to threshold values and goals for noise emission; the Union must, in addition to harmonising rules on operating restrictions proposed by the present Regulation, consider the need to adopt Union-wide standards for the harmonisation of airport noise emission and interference limit values.
(6 bis) Dans le dernier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission reconnaît que les États membres ont adopté des approches très variées et se sont fixé des valeurs seuils ou des objectifs d'émission de bruit d'ambition variable. L'Union doit donc envisager, outre l'harmonisation des règles sur les restrictions d'exploitation que propose le présent règlement, la nécessité d'adopter des règles d'harmonisation au niveau de l'Union en ce qui concerne les valeurs limites d'immission et d'émission de bruit pour les aéroports.

Food additives, flavourings and enzymes play an important role in the manufacture of our food. This is why we need clear, harmonised rules regarding the safety, authorisation and sale of these substances in order to protect consumers and above all increase public confidence in the food produced using these substances.
Les additifs, les arômes et les enzymes alimentaires jouent un rôle important dans la fabrication de nos aliments, c'est pourquoi il nous fallait des règles claires, harmonisées, concernant la sécurité, l'autorisation et la commercialisation de ces substances, afin de protéger les consommateurs et, surtout, de renforcer la confiance du public dans les aliments produits avec ces substances.

Where a management company distributes the units of its own harmonised unit trusts/common funds or shares of its own harmonised investment companies in host Member States, without the establishment of a branch, it should be subject only to rules regarding cross-border marketing.
Une société de gestion qui distribue les parts de ses propres trusts/fonds communs de placement harmonisés ou les actions de ses propres sociétés d’investissement harmonisées dans des États membres d’accueil, sans avoir créé une succursale, devrait être seulement soumise aux règles régissant la commercialisation transfrontalière.

rules regarding harmonised transmission tariff structures including locational signals and inter-transmission system operator compensation rules; and
règles concernant des structures tarifaires de transport harmonisées, y compris les signaux de localisation et les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport; et

At the former Council meeting the Council was able to adopt the Visa Regulation which means that we will now have completely harmonised rules regarding which countries’ citizens are to be exempt from the requirement for a visa and to which countries this requirement is to apply in the future.
Lors de sa dernière réunion, le Conseil a pu adopter un règlement en matière de visa, ce qui signifie que nous avons maintenant des règles parfaitement harmonisées déterminant les pays dont les citoyens sont dispensés du visa et les pays pour lesquels ce visa reste toujours d'application.

In this regard, I wonder whether we should not start to extend the Union’s responsibilities beyond the limits of harmonising rules and do more than just develop cooperation tools.
À cet égard, je me demande si les compétences de l'Union européenne ne doivent pas commencer à s'étendre au-delà des limites de l'harmonisation des règles et du perfectionnement des seuls instruments de coopération.

Furthermore, despite the clear harmonised rules on the declaration of the weight of bananas, serious systematic anomalies were detected, with particular regard to the observance of these rules by customs authorities.
De plus, en dépit de règles claires et harmonisées pour la déclaration du poids des bananes, des anomalies systématiques et sérieuses ont été constatées, notamment en ce qui concerne le respect de ces règles par la douane.