Traduction de «harmonised rules throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harmonised rule of jurisdiction
règle de compétence harmonisée

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs)
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Businesses will face costs to comply with the new law but even more benefit from fully harmonised rules to export goods and digital content throughout the EU.
Les entreprises devront supporter des coûts pour se conformer aux nouvelles règles, mais tireront des avantages bien plus importants des règles entièrement harmonisées leur permettant d’exporter des biens et du contenu numérique dans l’ensemble de l’Union.

This measure will make for better clarity, with harmonised rules throughout the EU".
Cette mesure apportera une plus grande clarté grâce à l'harmonisation de la législation dans toute l’Europe».

This Regulation establishes harmonised rules concerning the making available, introduction, possession and use of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives, with a view to limiting their availability to the general public, and ensuring the appropriate reporting of suspicious transactions throughout the supply chain.
Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin d’en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.

Adopting harmonised rules on hydrogen receptacles, including receptacles designed to use liquid hydrogen, is necessary in order to ensure that hydrogen vehicles can be refuelled throughout the Community in a safe and reliable manner.
Il est nécessaire d’adopter des règles harmonisées concernant les embouts de remplissage du carburant hydrogène, y compris ceux du carburant hydrogène liquide, afin d’assurer que les véhicules équipés de moteurs à hydrogène puissent être ravitaillés de manière sûre et fiable partout dans la Communauté.

Since the objectives of this Directive, namely to ensure the uniform application of harmonised safety rules throughout the Community and a high level of safety in national and international transport operations, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer l’application uniforme de règles de sécurité harmonisées dans toute la Communauté et garantir un niveau de sécurité élevé dans les opérations de transport national et international, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison de la portée et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

The regional energy market in South East Europe will be achieved by progressively approximating state policies and by promoting harmonised rules throughout the region.
La création du marché régional de l'énergie dans l'Europe du Sud-Est nécessite un rapprochement progressif des politiques publiques et la promotion de règles harmonisées dans l'ensemble de la région.

Moreover, the provisions with regard to security assessments, the drawing-up of security plans and the designation of company and ship security officers will be extended to other ships used for domestic traffic The Regulation also foresees a process of inspections supervised by the Commission to verify the harmonised implementation of these new security rules throughout the EU.
En outre, les dispositions sur les évaluations de sûreté, l'établissement de plans de sûreté, ainsi que sur la désignation d'(agents de sûreté des compagnies et des navires, seront étendues aux autres navires affectés à un trafic national. Le Règlement prévoit également un processus d'inspections supervisées par la Commission pour vérifier les modalités de contrôle de la mise en oeuvre effective de ces nouvelles règles de sûreté dans toute l'UE. .

Harmonised consumer credit rules throughout the Union will not only increase the protection of consumers across borders but also their confidence and thus strengthen the functioning and the stability of the consumer credit market in the EU.
L'application de règles harmonisées en matière de crédit à la consommation dans l'ensemble de l'Union contribuera à accroître non seulement la protection des consommateurs au delà des frontières mais également leur confiance, renforçant ainsi le fonctionnement et la stabilité du marché du crédit à la consommation dans l'UE.

The proposed Directive would establish specific harmonised rules only in those areas strictly necessary to ensure that businesses and citizens could supply and receive Information Society services throughout the EU, irrespective of frontiers.
La directive proposée n'introduira de règles harmonisées spécifiques que dans les domaines où cela est strictement nécessaire pour que les entreprises et les citoyens puissent fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'Union, indépendamment des frontières.

The proposed Directive would establish specific harmonised rules only in those areas strictly necessary to ensure that businesses and citizens could supply and receive information society services throughout the EU, irrespective of frontiers.
La directive proposée n'introduira des règles harmonisées spécifiques que dans les domaines où cela est strictement nécessaire pour faire en sorte que les entreprises et les citoyens puissent effectivement fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'Union, indépendamment des frontières.