Traduction de «harmonised sanctions thereby » (Anglais → Français) :

- The system sets up a single framework applying to Community operators and public authorities by standardising the rules on inspection and control (including introducing harmonised sanctions), thereby contributing to establishment of a level playing field in the EU.
- le régime établit un cadre unique applicable aux instances publiques et aux opérateurs de la Communauté en normalisant les règles relatives à l'inspection et au contrôle (y compris par l'introduction de sanctions harmonisées), et contribue ainsi à instaurer des conditions équitables dans l'UE.

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce harmonised administrative sanctions in combination with a penalty point system to provide a real deterrent.
Étant donné que le traitement des infractions à ces règles diffère grandement d'un État membre à l'autre, causant ainsi des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l'absence de sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces dans certains États membres sape l'efficacité des contrôles, il est approprié d'introduire des sanctions administratives harmonisées, associées un système de points de pénalité, afin de créer un véritable effet dissuasif.

40. Rejects, at present, the establishment of European recycling quotas to replace the quotas hitherto to be achieved at national level, since they could lead to considerable discrepancies in waste standards in Europe and thereby to distortions of competition; such an instrument would depend on the establishment of harmonised recovery standards and the development of an efficient European monitoring and sanctions system, which should be explored in greater depth in conjunction with tradeable certificates;
40. rejette pour le moment la fixation de quotas de recyclage européens, qui viendraient remplacer les quotas à atteindre jusqu'à présent à l'échelle nationale, parce qu'ils pourraient conduire à des variations considérables dans les normes relatives aux déchets en Europe et, partant, à des distorsions de concurrence; affirme qu'un tel instrument – qui devrait être étudié de plus près en rapport avec les certificats négociables – serait subordonné à la mise en place de normes de valorisation harmonisées, ainsi qu'à la création d'un système européen efficace de contrôle et de sanction;

35. Rejects, at present, the establishment of European recycling quotas to replace the quotas hitherto to be achieved at national level, since they could lead to considerable discrepancies in waste standards in Europe and thereby to distortion of competition; such an instrument would depend on the establishment of harmonised recovery standards and the development of an efficient European monitoring and sanctions system, which should be explored in greater depth in conjunction with tradeable certificates;
35. rejette pour le moment la fixation de quotas de recyclage européens, qui viendraient remplacer les quotas à atteindre jusqu'à présent à l'échelle nationale, parce qu'ils pourraient conduire à des variations considérables dans les normes relatives aux déchets en Europe et, partant, à des distorsions de concurrence; affirme qu'un tel instrument – qui devrait être étudié de plus près en rapport avec les certificats négociables – serait subordonné à la mise en place de normes de valorisation harmonisées, ainsi qu'à la création d'un système européen efficace de contrôle et de sanction;