Traduction de «harmonization bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Were you involved in preparing the first and second harmonization bills which the Parliament of Canada passed previously, or is this the first time you have been involved in the harmonization process?
Est-ce que vous aviez été impliqué dans la préparation des premier et deuxième projet de loi d'harmonisation dont le Parlement du Canada a déjà adopté le contenu antérieurement ou si c'est la première fois que vous êtes impliqués dans un processus d'harmonisation?

This harmonization bill, which is before us once again today, Bill S-3, is an opportunity for the federal government to acknowledge once again the important impact that the Civil Code of Quebec has on the application of federal legislation in Quebec.
Le projet de loi d'harmonisation , le projet de loi S-3, dont nous sommes de nouveau saisis aujourd'hui est une occasion pour le gouvernement fédéral de reconnaître, encore une fois, l' importance de l'incidence du Code civil du Québec sur l'application des lois fédérales au Québec.

In all, the aim was to harmonize some fifty federal statutes, in part or totally, in an initial bill, which was introduced in the Senate on May 11, 2000.
Au total, on visait à harmoniser une cinquantaine de lois fédérales, en partie ou en totalité, dans un premier projet de loi qui fut déposé en cette Chambre le 11 mai 2000.

As soon as the government received that clear message they brought in the harmonization accord, which is entrenched in Bill C-32.
Dès que le gouvernement fédéral a reçu un message clair, il a présenté un accord d'harmonisation, qui est inclus dans le projet de loi C-32.

That is not the case with the remaining parts of this bill, which deal with the harmonized sales tax.
Ce n'est pas le cas des autres parties de ce projet de loi qui traitent de la taxe de vente harmonisée.