Vertaling van "harmonization that quebec had already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ruse he found to lull some Atlantic provinces was the harmonization that Quebec had already carried out in 1991-92 and that should bring in to Quebec about as much as was offered to the three provinces that agreed to harmonize their taxes.
Le truc qu'il a trouvé pour endormir quelques provinces de l'Atlantique a été l'harmonisation—que le Québec avait faite en 1991-1992—et qui devrait donner à peu près le même montant que ce qu'il a offert aux trois provinces qui ont décidé de l'harmoniser.

In 2009, we found documents, including internal memos, that showed that the decision regarding Quebec had already been made.
En 2009, nous avons des documents, y compris des notes de service internes, qui démontrent que la décision pour le Québec était prise.

In recent months, we have seen piecemeal agreements signed with other Canadian provinces that had not harmonized their taxes, as Quebec had already done.
Au cours des derniers mois, on a vu des ententes signées à la pièce avec d'autres provinces canadiennes qui n'avaient pas harmonisé leurs taxes, comme le Québec l'avait fait déjà.

The reason this agreement was approved was because it met the requirements of provinces which, like British Columbia and Quebec, had already taken steps to meet their housing needs, in New Brunswick, Prince Edward Island and Nova Scotia, where the population is decreasing and where it can be said that there is no housing crisis, in Newfoundland, a province which prefers to spend its money on renovating housing, and in the Northwest Territories, which are short of money and prefer to invest in other ways (1835) Therefore, in response to the outcry from the provinces, the federal government finally accepted that its financial contribution to this cost shared program be given to the provinces, and that they would decide how to spend it based on their needs.
Si cette entente a été acceptée, c'est qu'elle répondait aux prérogatives des provinces qui, comme la Colombie-Britannique et le Québec, avaient déjà fait des démarches en vue de répondre aux besoins de logements sur leur territoire, au Nouveau-Brunswick, à Île-du-Prince-Édouard et à la Nouvelle-Écosse qui, elles, accusent un déclin démographique et où on peut dire qu'il n'existe pas de crise du logement, à Terre-Neuve, cette province qui préfère investir dans la rénovation des logements, et aux Territoires du Nord-Ouest, qui n'ont pas les fonds suffisants et préfèrent investir par d'autres façons (1835) Ainsi, devant la levée de boucliers des provinces, le gouvernement fédéral a finalement accepté que sa participation financière dans ce programme à frais partagés soit versée aux provinces et que celles-ci en assurent la maîtrise d'oeuvre, selon leurs besoins.

First of all, it is costing Canadians $1 billion in political compensation for a political agreement, when Quebec had already gone ahead with harmonization at no cost to the federal government.
J'aimerais lui demander de quoi elle est fière par rapport à ce projet de loi. Premièrement, il coûte à l'ensemble des Canadiens un milliard de dollars de compensations pour un accord politique, alors que le Québec a déjà fait cette harmonisation sans exiger un cent du gouvernement fédéral.