Traduction de «harmonized capital-duty rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harmonized capital-duty rate
droit d'apport harmonisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scheme provides for a reduced import duty rate of 3 % applicable to all capital goods imported under the scheme.
Un taux réduit de 3 % est appliqué à tous les biens d'équipement importés dans le cadre de ce régime.

Under FTP 09-14 the capital goods can be imported with a 0 % duty rate under the EPCGS but in such case the time period for fulfilment of the export obligation is shorter.
En vertu du document FTP 09-14, les biens d'équipement peuvent être importés moyennant un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS, mais la période concernée pour remplir l'obligation d'exportation est plus courte dans ce cas.

The scheme provides for a reduced import duty rate of 3 % applicable to all capital goods imported under the scheme.
Le régime EPCGS prévoit l'application d'un taux réduit de 3 % à tous les biens d'équipement importés dans le cadre du régime.

The scheme provides for a reduced import duty rate of 5 % applicable to all capital goods imported under the scheme.
Un taux réduit de 5 % est appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime.

2. The rate of capital duty applied by a Member State may not exceed the rate applied by that Member State on 1 January 2006.
2. Le taux du droit d’apport appliqué par un État membre ne peut dépasser le taux appliqué par cet État membre au 1er janvier 2006.

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2008 and that capital duty should be abolished by 2010 at the latest.
(7) Il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2008 et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2010.

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2010 and that capital duty should be abolished by 2012 at the latest.
(7) Il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2010 et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2012.

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2008 and that capital duty should be abolished by 2010 at the latest.
(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit jusqu'à l'horizon 2008 et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2010 .

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2010 and that capital duty should be abolished by 2012 at the latest.
(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit d'ici 2010 et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2012 .

The European Parliament unreservedly welcomes the recasting of the directive concerning indirect taxes on the raising of capital as a simplification of the existing complex Community legislation with its numerous adaptations over the past 38 years, together with the gradual abolition of capital duty by 2010 (maximum rate of 0.5% by 2008) and the ban on introducing and levying other comparable taxes.
Le Parlement européen peut souscrire sans réserve à la refonte de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux en tant qu'initiatives visant à simplifier la législation communautaire complexe en vigueur, qui a été modifiée à de multiples reprises au cours des 38 dernières années, ainsi qu'à éliminer progressivement le droit d'apport d'ici à 2010 (taux maximal de 0,5 % d'ici 2008) et à interdire la création et la perception d'autres impôts analogues.