Vertaling van "harvester would legally " (Engels → Frans) :

Such systems would form the basis for the identification of legally harvested timber for export to the EU market under proposed Partnership Agreements (Section 4.2).
Ces systèmes serviraient de base au recensement du bois légalement récolté en vue de son exportation vers le marché de l'UE, dans le cadre d'accords de partenariat qui seraient proposés (paragraphe 4.2).

By the time they make it to the species at risk list, all legal harvesting would have been eliminated, essentially, for the conservation of that species.
Lorsqu'une espèce est inscrite sur la liste des espèces en péril, toute récolte légale aura, essentiellement, été interdite pour assurer la conservation de cette espèce.

The EU is also supporting the proposals by Guatemala to include additional rosewood species into CITES Appendix II. This will give these endangered species international protection as international trade would only be authorised upon the production of permits attesting the legality and sustainability of their harvest.
L'Union soutient également les propositions faites par le Guatemala en vue d'inscrire d'autres espèces de bois de rose à l'annexe II. Cela donnera à ces espèces menacées une protection internationale puisque leur commerce transfrontière ne sera autorisé que sur présentation d'un permis attestant de la légalité et de la durabilité de leur production.

I cannot believe that the government, with the resources at its disposal, the best legal minds in the country, could not draft a bill that would be able to prosecute to the fullest extent of the law those who would wilfully and criminally be cruel to animals and at the same time would provide wording that would protect livestock producers, trappers, and harvesters of animals.
Je ne peux pas croire que le gouvernement, avec toutes les ressources qui sont à sa disposition et avec les meilleurs juristes du Canada, n'a pas pu rédiger un projet de loi qui permettrait de poursuivre avec toute la rigueur de la loi ceux qui, volontairement et de façon criminelle, sont cruels envers les animaux, et qui protégerait en même temps contre ces poursuites les éleveurs, les piégeurs et les chasseurs.

The processor would agree to finance the purchase on the condition that a trust agreement be drawn up between the two parties whereby the fish harvester would legally transfer to the processor the “beneficial interest” in the fishing licence.
Ce transformateur accepte de financer l’achat pourvu qu’un accord de fiducie soit passé entre les deux parties selon lequel le pêcheur transfère légalement au transformateur « l’intérêt bénéficiaire » du permis de pêche.

As regards the proposal to make an unscheduled deduction in the aid for the calendar year 2008, and bearing in mind that the tobacco cultivation contracts for the 2008 harvest year are currently being concluded and even – in the case of some Member States – were concluded some time ago (including notification of the level of premiums for the 2008 harvest), Parliament considers that approving that proposal could give rise to a plethora of legal actions or, at any event, to a dispute which would ultimately cause grave prejudice to farmers alone.
En ce qui concerne la proposition d'opérer une retenue sur les aides, non prévue jusqu'à présent, pour l'année civile 2008, étant donné que les contrats de cultures de tabac pour la récolte 2008 sont actuellement sur le point d'être conclus voire, dans certains États membres, déjà conclus (en incluant l'indication du montant des primes pour la récolte 2008), le Parlement estime que l'acceptation d'une telle proposition risquerait d'engendrer un grand nombre de recours devant les tribunaux et donc un contentieux qui, à la fin, serait de toutes façons dommageable presque uniquement aux producteurs agricoles.

In an effort to put a stop to the harvesting and trafficking of human organs and body parts, the petitioners urge the House of Commons to pass Bill C-500, which makes it illegal to obtain organs or body parts from unwilling donors or as part of a financial transaction and would also establish a certification program and registration process to ensure that organs are legally donated and that no money transactions occurred for the procurement of an organ for Canadians, either in Canada or abroad.
Dans le but de mettre un frein au prélèvement et au trafic de parties du corps humain et d'organes, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-500, qui rendrait illégal l'obtention d'organes ou de parties du corps humain de donneurs non consentants ou dans le cadre de transactions financières, et qui établirait également un programme de certification et un processus d'enregistrement garantissant que les organes obtenus, soit au Canada ou à l'étranger, pour transplantation sur des Canadiens, ont été donnés légalement et n'ont fait l'objet d'aucune transaction financière.

As regards the proposal to make a deduction in the aid for the calendar year 2008, and bearing in mind that the tobacco cultivation contracts for the 2008 harvest year were concluded some time ago, the Committee on Agriculture considers that approving that proposal could give rise to a whole series of legal actions or, at any event, to a dispute which would ultimately cause serious harm to farmers alone.
En ce qui concerne la proposition d’opérer une déduction de l’aide pour l’année fiscale 2008, et en tenant compte du fait que les contrats de culture du tabac pour la récolte 2008 ont été conclus il y a un certain temps, la commission de l’agriculture considère que l'adoption de cette proposition entraînerait toute une série d'actions en justice ou, en tout cas, provoquerait un conflit qui causerait finalement un préjudice grave aux seuls agriculteurs.