In this light, we remind the committee that the James Bay Northern Quebec Agreement specifically states that any restraint on aboriginal treaty harvesting rights, by virtue of requiring a permit, licence or similar authorization, must be issued at a nominal cost.
Dans ce contexte, nous rappelons au comité que la Convention de la Baie James et du Nord québécois dispose avec précision que, lorsqu'on impose des restrictions au droit d'exploitation en exigeant des permis, des licences ou d'autres autorisations, ces documents doivent être délivrés pour une somme nominale.