Traduction de «has already condemned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

condemned vehicles
véhicules mis au rebut

batch condemnation
condamnation des lots

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court has already issued judgements condemning Bulgaria, Cyprus andSpain.
La Cour a déjà rendu des arrêts condamnant la Bulgarie, Chypre et l'Espagne.

The Court has issued already judgements condemning Bulgaria, Cyprus and Spain.
La Cour a déjà rendu des arrêts condamnant la Bulgarie, Chypre et l'Espagne.

26. Recalls that the Council of Europe has already condemned the cuts in the Greek public pension system, considering them to be a violation of Article 12 of the 1961 European Social Charter and of Article 4 of the Protocol thereto, stating that ‘the fact that the contested provisions of domestic law seek to fulfil the requirements of other legal obligations does not remove them from the ambit of the Charter’ ; notes that this doctrine of maintaining the pension system at a satisfactory level to allow pensioners a decent life is generally applicable in all four countries and should have been taken into consideration;
26. rappelle que le Conseil de l'Europe a déjà condamné les coupes opérées dans le régime public de retraite grec, qu'il juge contraires à l'article 12 de la charte sociale européenne de 1961 et à l'article 4 de son protocole, affirmant que «la circonstance que les mesures nationales contestées tendent à satisfaire à une autre obligation internationale que la Charte ne les soustraient pas à l'empire de celle-ci» ; note que la pratique qui entend maintenir le régime de retraite à un niveau garant d'une vie décente pour les retraités est d'application générale dans les quatre pays concernés et qu'il aurait dû en être tenu compte;

26. Recalls that the Council of Europe has already condemned the cuts in the Greek public pension system, considering them to be a violation of Article 12 of the 1961 European Social Charter and of Article 4 of the Protocol thereto, stating that ‘the fact that the contested provisions of domestic law seek to fulfil the requirements of other legal obligations does not remove them from the ambit of the Charter’; notes that this doctrine of maintaining the pension system at a satisfactory level to allow pensioners a decent life is generally applicable in all four countries and should have been taken into consideration;
26. rappelle que le Conseil de l'Europe a déjà condamné les coupes opérées dans le régime public de retraite grec, qu'il juge contraires à l'article 12 de la charte sociale européenne de 1961 et à l'article 4 de son protocole, affirmant que "la circonstance que les mesures nationales contestées tendent à satisfaire à une autre obligation internationale que la Charte ne les soustraient pas à l'empire de celle-ci"; note que la pratique qui entend maintenir le régime de retraite à un niveau garant d'une vie décente pour les retraités est d'application générale dans les quatre pays concernés et qu'il aurait dû en être tenu compte;

- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.
– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".

We have already condemned the destruction of the cemetery in Julfa, in Mr Tannock's report from January, and we continue to condemn it.
Nous avons déjà condamné la destruction du cimetière de Julfa en janvier dernier dans le rapport Tannock et nous la condamnons toujours.

Finally, in the amendment to Article 3(1)(d), I fail to understand what is meant by ‘early marriages’, which are to be combated alongside the already condemned ‘child marriages’.
Enfin, dans l'amendement sur l'article 3, paragraphe 1, point (d), je ne comprends pas ce qu'on entend par "early marriages" qui doivent être combattus au même titre que les "child marriages" déjà condamnés.

3. Further to its consideration of the document on 'Good governance', the Committee on Petitions had already condemned the almost 'schizophrenic' attitude of the executive which, on the one hand vociferates the need to comply with provisions such as transparency, clarity and public consultation, and on the other 'draws the curtains' so that those outside cannot see what is happening inside the corridors of power in Brussels.
3. La commission des pétitions a déjà stigmatisé, à l'occasion de l'examen du document concernant la "Bonne Gouvernance", l'attitude presque "schizophrène" de l'Exécutif dont: la main droite proclame haut et fort qu'il faut respecter un ensemble de dispositions telles que la transparence, la clarté, la consultation du public, tandis que la main gauche "tire les rideaux aux fenêtres" afin qu'on ne voie pas de l'extérieur ce qui se passe à l'intérieur des palais du pouvoir de Bruxelles.

The European Court of Justice already condemned Greece for this in 1998, and the Commission's action is a follow-up to the Court's judgement.
En 1998 déjà, la Cour de justice des Communautés européennes avait condamné la Grèce pour le même motif et l'action de la Commission fait suite à cet arrêt de la Cour.

Greece was already condemned by the European Court of Justice in 1999 for failing to draw up a battery waste plan and send it to the Commission.
En 1999, la Grèce a déjà été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir établi et envoyé à la Commission un programme concernant les piles usagées.