To the extent that we have intruded into property rights, and provincial jurisdiction, we have a problem. This has been described in a learned article published by professors Crowne-Mohammed and Rozenszajn, both from the University of Windsor, in the Journal of Information, Law and Technology in which the authors describe the problem this way:
Dans la mesure où nous avons empiété sur le droit de propriété, et sur les champs de compétences provinciales cela cause un problème qui a été expliqué dans un article érudit publié par les professeurs Crowne-Mohammed et Rozenszajn, tous deux de l'Université de Windsor, dans le Journal of Information, Law and Technology. Voici ce qu'il en est, selon les auteurs: