Traduction de «has been granted to sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

document certifying that authorisation has been granted
document attestant que l'autorisation a été accordée

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

discrimination based on disability or conviction for which a pardon has been granted
discrimination fondée sur la déficience ou sur l'état de personne graciée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A denomination that the Commissioner approves for any new variety in respect of which protection has been granted by, or an application for protection has been submitted to, the appropriate authority in a country of the Union or an agreement country must, subject to subsections (2), (3) and (5), be the same as any denomination with reference to which that protection has been granted or that application submitted.
(4) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (5), la dénomination que le directeur approuve doit être la même que celle qui est utilisée dans le certificat d’obtention délivré pour la même obtention végétale par les autorités compétentes d’un État de l’Union ou d’un pays signataire, ou dans la demande qui leur a été présentée en vue d’un tel certificat.

(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).
(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...

SFEI further asked the Commission to take interim measures in respect of the alleged aid granted to SFMI-Chronopost.
En outre, le SFEI demandait à la Commission de prendre des mesures provisoires à l'égard de l'aide présumée en faveur de SFMI-Chronopost.

Since 1992 shorter periods have been granted to SFMI-Chronopost for the payment of its monthly invoices. If this deadline is not adhered to, the Post Office is entitled to the principal plus interest,
Depuis 1992, SFMI-Chronopost a un délai plus court pour régler ses factures mensuelles. Si l'échéance n'est pas respectée, La Poste peut, outre le principal, exiger le paiement d'intérêts,

As regards the conditions subscribed by the Post Office within the framework of the authorisation of the GDEW joint venture, the Commission has been able to prove that no State aid has been granted to SFMI-Chronopost.
En ce qui concerne les conditions que La Poste s'est engagée à respecter lors de l'autorisation de l'entreprise commune GDEW, la Commission a pu établir l'absence de toute aide d'État à SFMI-Chronopost.

The Commission considered that the possibility that State aid had been granted to SFMI-Chronopost by France (directly or through the intermediary of the Post Office) could not be ruled out.
La Commission a en effet considéré que la possibilité qu'une aide d'État ait été accordée par la France à SFMI-Chronopost (directement ou par l'intermédiaire de La Poste) ne pouvait être exclue.

Those credit intervals were due to accounting practice and were on average longer than the credit periods granted to SFMI-Chronopost.
Ces délais de reversement, qui s'expliquaient par des raisons comptables, étaient en moyenne plus longs que les délais de paiement accordés à SFMI-Chronopost.

Senator Graham: The government has been granting scholarships directly to Quebec graduate students, as my honourable friend would know, through the granting councils, and has been doing so since as far back as 1917.
Le sénateur Graham: Comme mon honorable collègue le sait sans doute, le gouvernement accorde directement des bourses d'études aux étudiants des cycles supérieurs du Québec par l'intermédiaire des conseils subventionnaires, et ce, depuis 1917.

In the case of a relatively dangerous repeat sexual predator who has been granted a pardon and who loiters in the vicinity of an elementary school, will the police have been informed that that individual has been granted a pardon?
Lorsqu'on accorde le pardon à un prédateur sexuel récidiviste, relativement dangereux, et qui se tient près d'une école primaire, les policiers sont-ils au courant qu'il a obtenu le pardon?