Traduction de «has been heard before another adr entity » (Anglais → Français) :

Furthermore, your rapporteur has added a clause that does not allow for a case to be refused on the grounds that it is frivolous, vexatious, or has been heard before another ADR entity, unless a reasonable justification is provided to all parties.
De plus, votre rapporteur a ajouté une clause qui ne permet pas qu'une affaire soit rejetée sous prétexte qu'elle est abusive, malveillante, ou qu'elle a déjà été entendue par un autre organe de REL, à moins qu'une justification raisonnable soit apportée à toutes les parties.

the natural person concerned refrains from conducting the ADR procedure and, where possible, the ADR entity proposes to the parties to submit the dispute to another ADR entity which is competent to deal with the dispute; or failing that
la personne physique concernée s'abstienne de mener la procédure de REL et, dans la mesure du possible, l'entité de REL propose aux parties de soumettre le litige à une autre entité de REL compétente pour traiter le litige; ou, à défaut,

Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.
Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.

6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.
6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.

the dispute is being or has previously been considered by another ADR entity or by a court.
le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par une autre entité de REL ou par une juridiction.

This should include rules ensuring that such dispute resolution does not require the physical presence of the parties or their representatives before the ADR entity, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree.
Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne nécessite pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.

(aa) in the event that the respondent party is the trader, an invitation to the respondent party to state, within seven days from receiving the communication, whether he is obliged by national law or has undertaken to use a specific ADR entity and, if applicable, if he is willing to use another ADR entity stated in the list referred to in (c);
dans le cas où le défendeur est le professionnel, une demande adressée au défendeur l'invitant à indiquer, dans les sept jours suivant la réception de la communication, s'il est tenu en vertu de la législation nationale ou s'il a pris l'engagement de faire appel à un organe de REL particulier et, le cas échéant, s'il est disposé à recourir à un autre organe de REL mentionné dans la liste visée au point (c);

((b) the dispute has previously been considered by another ADR entity or any court;
(b) le litige a déjà fait l'objet d'un examen par un autre organe de REL ou une juridiction;

Subject to any national rules making the participation of traders in an ADR procedure mandatory, in order to ensure the transparency of ADR entities and of ADR procedures it is necessary that the parties receive the clear and accessible information they need in order to take an informed decision before engaging in an ADR procedure.
Sous réserve de toute disposition nationale rendant obligatoire la participation des professionnels à une procédure de REL, il est nécessaire, pour assurer la transparence des organes de REL et des procédures de REL, que les parties reçoivent les informations précises et accessibles dont elles ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader are not to be regarded as ADR procedures unless these entities comply with the general requirements of Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], and in particular with Article 17 thereof, and if the following additional conditions are met:
Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive ./../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies: