Vertaling van "has ever sought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

executing State | State in which enforcement is sought
Etat d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since then, neither House alone has ever sought to lay claim to any new privilege beyond those petitioned for by Speakers or already established by precedent and law.
Depuis, ni l’une ni l’autre des chambres n’a, de son propre chef, revendiqué de nouveaux privilèges au-delà de ceux réclamés dans les pétitions des Présidents ou déjà établis en vertu de la loi ou d’un précédent .

In the 61 years since the creation of the state of Israel, 11 people have occupied the office of Prime Minister of Canada and none, until now, has ever sought to turn that broad support for Israel into an issue of partisan politics.
Au cours des 61 années qui se sont écoulées depuis la création de l'État d'Israël, 11 personnes ont occupé le poste de premier ministre du Canada et aucune, jusqu'à maintenant, n'avait cherché à faire de cet appui généralisé accordé à Israël une question de politique partisane.

Mr. Speaker, until now, no Canadian Prime Minister has ever sought to turn the broad support of Israel into an issue of partisan politics.
Monsieur le Président, aucun premier ministre du Canada n'avait encore tenté de transformer le vaste soutien accordé à Israël en jeux politiques teintés de partisanerie.

To improve the Canadian auto industry's access to the Korean market, Canada is seeking to eliminate Korea's 8% tariff on autos and auto parts and to establish the most extensive, robust, state-of-the-art provisions Canada has ever sought in an FTA with respect to Korea's non-tariff barriers in the auto sector.
Afin d'améliorer l'accès au marché coréen des produits automobiles canadiens, le Canada négocie actuellement l'élimination des droits de huit pour cent qui, en Corée, frappent l'importation d'automobiles, et de pièces automobiles et tente de négocier, en ce qui concerne les barrières non tarifaires qui, en Corée, protègent le secteur automobile, l'adoption du régime le plus complet, le plus sérieux et le plus moderne que le Canada n'ait jamais tenté d'obtenir dans le cadre d'un accord de libre-échange.

10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

2. Ever since the first European elections by universal suffrage in 1979, Parliament has consistently sought to democratise and make more effective and transparent the workings of what was to become the European Union.
2. Le Parlement européen, depuis son élection au suffrage universel à partir de 1979, a toujours cherché à démocratiser et à rendre plus efficace et transparent le fonctionnement de ce qui allait devenir l'Union européenne.

J. whereas the public debate launched during the reflection period has sufficiently established that the problems and challenges facing the European Union, first outlined in the Declaration of Laeken, and which the Constitutional Treaty sought to address, have not disappeared; on the contrary, they have become more evident and their resolution ever more pressing,
J. considérant que le débat public ouvert durant la période de réflexion a suffisamment montré que les problèmes et difficultés rencontrés par l'Union européenne, esquissés tout d'abord dans la déclaration de Laeken et que le traité constitutionnel tentait de résoudre, n'ont pas disparu; qu'au contraire, ils se sont accentués et que leur résolution est devenue une nécessité de plus en plus pressante,

J. The public debate launched during the reflection period has sufficiently established that the problems and challenges facing the European Union, first outlined in the Declaration of Laeken, and which the Constitutional Treaty sought to address, have not disappeared; on the contrary, they have become more evident and their resolution ever more pressing.
J. considérant que le débat public ouvert durant la période de réflexion a suffisamment montré que les problèmes et difficultés rencontrés par l'Union européenne, esquissés tout d’abord dans la déclaration de Laeken et que le traité constitutionnel tentait de résoudre, n’ont pas disparu; qu’au contraire, ils se sont accentués et que leur résolution est devenue une nécessité de plus en plus pressante,

We have consistently sought to achieve the widest possible consensus, without ever having to resort to the traditional method of a vote.
Nous nous sommes toujours efforcés de dégager le plus large consensus possible sans jamais recourir à l'instrument traditionnel qu'est le vote.

In essence, the Layland and Beaulne judgment said the following: ``The restriction imposed by common law in that marriage must be entered into by persons of different sexes does not constitute discrimination against the claimants in violation of section 15 of the act'' (1115) Until now, no court of justice has ever sought to change the definition of marriage under section 15, and it is unlikely that we should ever see such a ruling.
Dans l'arrêt rendu dans Layland et Beaulne, voici ce qu'on a dit: «La restriction imposée par la common law, à savoir que le mariage doit mettre en présence des personnes de sexe opposé ne constitue pas de la discrimination contre les requérants qui violent l'article 15 de la loi» (1115) En fait, aucune cour de justice, à ce jour, et je ne crois pas qu'on est très susceptibles d'y assister, n'a rendu un jugement où, en vertu de l'article 15, elle voudrait changer la définition de mariage.