Vertaling van "has made representations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finalize processing of man-made fibres | finish man-made fibres' fibers' processing | finish man-made fibres' processing | finish processing of man-made fibres
réaliser les opérations de finition dans le traitement de fibres synthétiques

manufacturing made up textile articles | manufacturing made-up textiles | manufacturing of made-up textile articles | technology and machinery for manufacturing made-up textile articles
fabrication d’articles textiles confectionnés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

anthropogenic CFC | anthropogenic chlorofluorocarbon | anthropogenic fluorocarbon | man-made CFC | man-made chlorofluorocarbon | man-made fluorocarbon
chlorofluorocarbone anthropogénique

floating point representation | floating-point representation | floating-point representation system
numération à séparation flottante | numération à virgule flottante | représentation à virgule flottante

clothing industry [ fashion industry | garment industry | high fashion | made-up goods | ready-made clothing industry | ready-to-wear clothing industry ]
industrie du vêtement [ confection | haute couture | industrie de l'habillement | industrie de la confection | industrie de la mode | industrie du prêt-à-porter | prêt-à-porter ]

wastes from the manufacture, formulation, supply and use of plastics, synthetic rubber and man-made fibres | wastes from the MFSU of plastics, synthetic rubber and man-made fibres
déchets provenant de la FFDU de matières plastiques,caoutchouc et fibres synthétiques

man-made disaster [ man-made catastrophe ]
désastre d'origine humaine [ catastrophe d'origine humaine ]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

permanent representation to the EU
représentation permanente auprès de l'UE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst, according to Article 8(2) of the basic Regulation, in exceptional circumstances, undertakings may be offered after the period during which representations may be made pursuant to Article 20(5) of the basic Regulation, such offer should come at a reasonable time before the conclusion of the investigation.
Bien que, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, dans des circonstances exceptionnelles, des engagements peuvent être offerts après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, cette offre doit intervenir dans un délai raisonnable avant la conclusion de l'enquête.

To enable it to perform this task, changes must be made to the way it is organised in terms of composition (representation from the top level of national administrations) and operates.
Pour qu'il puisse le faire, des changements devraient être apportés à son organisation, en termes de composition (représentation des administrations nationales au plus haut niveau de responsabilité), ainsi que de fonctionnement.

All possible efforts will be made to ensure balanced representation, taking into account areas of expertise and interest, gender and geographical origin, and the mandate of the expert group concerned.
Tous les efforts possibles seront déployés pour garantir une représentation équilibrée, tenant compte des domaines d’expertise et d’intérêt, du sexe et de l’origine géographique, ainsi que du mandat du groupe d’experts concerné.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

A Swedish association representing relevant Swedish importers made representations in favour of excluding hand-made porcelain from the product scope of the investigation.
Une association suédoise représentant des importateurs suédois s’est prononcée en faveur de l’exclusion de la porcelaine fait-main de la définition du produit concerné par l’enquête.

An importer made representations for excluding underglaze figurative hand-painted tableware from the product scope of the investigation.
Un importateur a apporté des arguments en vue d’exclure les articles figuratifs pour la table décorés à la main avant vitrification de la définition du produit concerné par l’enquête.

Various importers made representations for excluding hand-painted tableware from the product scope of the investigation.
Plusieurs importateurs ont avancé des arguments en vue d’exclure les articles peints à la main de la définition du produit concerné par l’enquête.

Also, the carrier requested to be heard and made representations to the Commission and the Air Safety Committee on 1 July indicating that out of a total of 51 corrective actions 15 were still to be implemented by the end of August 2009 following which verification by the competent authorities of Ukraine would take place.
Par ailleurs, le transporteur ayant demandé à être entendu, il a pu présenter ses observations à la Commission et au comité de la sécurité aérienne le 1er juillet. Il a indiqué que quinze mesures correctives, sur un total de 51, n’étaient pas encore mises en œuvre mais qu’elles le seraient d’ici à la fin d’août 2009.

The Office claims that, as regards the question which torches should be considered to be common or coming naturally to mind, adequate findings had already been made by the Second Board of Appeal, particularly in the light of the series of representations of other shapes of torch produced by the appellant.
L’OHMI allègue que, s’agissant de savoir quelles lampes de poche il convient de considérer comme habituelles ou venant naturellement à l’esprit, les constatations suffisantes avaient déjà été établies par la deuxième chambre de recours, compte tenu notamment de la série de représentations d’autres formes de lampes produite par la requérante.

Throughout the period covered by the report it made representations to third countries urging them to ratify and implement the Rome Statute.
Tout au long de la période visée par le rapport, elle a effectué des démarches auprès des pays tiers afin de les inciter à ratifier et mettre en œuvre le statut de Rome.