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ery briefly, the four elements are: first, a new enhanced definition of “criminal organization” and the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations; second, measures to improve the protection from intimidation of people who play a role in the justice system; third, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal li
ability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; fourth, the broadening of powers to forfeit and seize proceeds of
crime and ...[+++] property that has been used in a crime.Très brièvement, les quatre éléments sont: premièrement, une nouvelle définition plus précise de ce qu'est une «organisation criminelle», et la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles; deuxièmement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; troisièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de ce
rtains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient autrement des infractio
...[+++]ns; quatrièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité et saisir les biens utilisés pour commettre un crime.