Traduction de «has permitted same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

cohabitee of the same sex
concubin de même sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

They have been habitually resident for three years in a Member State which does not permit same-sex marriages but participated in the adoption of the regulation on applicable law under the enhanced cooperation procedure.
Ils ont eu leur résidence habituelle pendant trois ans dans un État membre qui ne permet pas les mariages entre personnes du même sexe mais qui a participé à l'adoption du règlement sur la loi applicable en application de la procédure de coopération renforcée.

They have been habitually resident for three years in a Member State which does not permit same-sex marriages but participated in the adoption of the regulation on applicable law under the enhanced cooperation procedure.
Ils ont eu leur résidence habituelle pendant trois ans dans un État membre qui ne permet pas les mariages entre personnes du même sexe mais qui a participé à l’adoption du règlement sur la loi applicable en application de la procédure de coopération renforcée.

Citizens who have entered into same-sex marriages in those countries in which it is permitted cannot wait any longer.
Les personnes de même sexe qui se sont mariées dans les pays où elles sont autorisées à le faire ne peuvent plus attendre.

There is also some concern that organizations may lose charitable status if they do not permit same sex marriage celebrations on their property.
Il est également à craindre que des organisations perdent leur statut d'organisme de bienfaisance si elles ne permettent pas la célébration du mariage entre personnes du même sexe sur leur propriété.

It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?
Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

Apart from Belgium, which very recently adopted same-sex marriages, the only example we have is the Netherlands, which has permitted same-sex marriages for a little more than two years.
À part la Belgique, qui a adopté le mariage des conjoints de même sexe dans un passé tout récent, le seul exemple qu'on ait est celui des Pays-Bas qui, depuis maintenant un petit peu plus de deux ans, permettent le mariage des conjoints de même sexe.

What would you say to the people who are so opposed to same-sex marriage that they came to tell this committee that, if the courts permitted same-sex marriage, the notwithstanding clause would have to be invoked to remove that right and freedom?
Qu'est-ce que vous diriez aux gens qui sont si opposés au mariage des conjoints de même sexe qu'ils sont venus dire, devant ce comité, que si les cours permettaient le mariage entre conjoints de même sexe, il faudrait utiliser la clause nonobstant pour enlever ce droit et cette liberté?

There is no doubt that several religious traditions view same-sex relationships as unacceptable; however, the particular beliefs of one or more faith traditions should not form the basis for law-making in a country with a secular system of government (0920) Permitting same-sex couples to marry does not mean that religious officials will be obligated to solemnize same-sex marriages if that is in opposition to the laws and/or principles of their tradition.
Nous savons bien que dans plusieurs traditions religieuses, les relations homosexuelles sont considérées comme étant inacceptables. Cependant, l'élaboration des lois dans un pays doté d'un régime de gouvernement séculaire ne devrait pas reposer sur les croyances particulières d'une ou de plusieurs confessionnalités (0920) En permettant aux couples homosexuels de se marier, on n'oblige aucunement les religieux à célébrer les mariages homosexuels si cela va à l'encontre des lois ou des principes de leur tradition.