Traduction de «has sentenced australian correspondent » (Anglais → Français) :

Instead of respecting the obligation to enforce the sentence as it has been imposed in the issuing State, NL has reserved the right to make an assessment as to whether the custodial sentence imposed corresponds to the sentence which would have been imposed in the Netherlands for this offence.
Ignorant l’obligation d’exécuter la condamnation telle que prononcée dans l’État d’émission, les Pays-Bas se réservent le droit d’apprécier si la peine privative de liberté imposée correspond à la peine qui aurait été prononcée pour cette infraction aux Pays-Bas.

However, the adapted sentence must correspond as closely as possible to the original sentence. An adaptation cannot aggravate the sentence passed in the issuing State in terms of its nature or duration.
La condamnation adaptée doit toutefois correspondre autant que possible à la condamnation initiale et l’adaptation ne peut aggraver la condamnation prononcée dans l’État d’émission en ce qui concerne sa nature ou sa durée.

U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;
U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia, the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ‘terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;

2. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the contents of the conviction, notably the sentence as well as any supplementary penalties, security measures and subsequent decisions modifying the enforcement of the sentence, Member States shall refer to the corresponding code for each of the penalties and measures referred to in the transmission, as provided for in the table of penalties and measures in Annex B. By way of exception, where the penalty or measure does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of penalties and measures or, in the absence of the latter, an ‘other penalties and measures’ code, shall be used for that particular penalty or measure.
2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.

If a sentence is adapted, it must correspond as closely as possible to, and never be harsher than, the original sentence.
Si une peine est adaptée, elle doit correspondre autant que possible à la condamnation initiale et ne peut en aucun cas être plus sévère.

3. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its nature, the punishment or measure must correspond as closely as possible to the sentence imposed in the issuing State; this means that the sentence cannot be converted into a pecuniary punishment.
3. Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, la peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire.

On 24 December, the Angolan court sentenced a correspondent of the Portuguese paper, Expresso, to a year’s imprisonment and a fine of USD 20 000.
Le 24 décembre, un tribunal angolais a condamné un correspondant du journal portugais Expresso à un an de prison et 20 000 dollars d'amende.

If this latter sentence is less than the minimum which may be pronounced under the law of the requested State, the court will not be bound by that minimum and will impose a sentence corresponding to the sentence imposed in the requesting State.
Si cette dernière sanction est inférieure au minimum que la loi de l'État requis permet de prononcer, le juge n'est pas lié par ce minimum et applique une sanction correspondant à la sanction prononcée dans l'État requérant.