Since we are dealing with a new bill that has changed substantially from Bill S-13, the ruling by former Speaker Parent may no longer apply to the situation at hand and therefore you, Mr. Speaker, must revisit this situation and look for precedence in order to make a determination based on these new factors.
Puisqu'il est ici question d'un nouveau projet de loi qui a considérablement changé par rapport au projet de loi S-13, la décision de l'ex-Président, Gilbert Parent, n'est peut-être plus valable en l'occurrence et vous, monsieur le Président, devez réévaluer la situation et chercher s'il existe des précédents afin de rendre une décision fondée sur ces nouveaux facteurs.