Vertaling van "has thus far returned " (Engels → Frans) :

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?
Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?

G. whereas the main costs of the crisis have been borne thus far by taxpayers, whose money governments in many parts of the world have used to bail out private banks and other financial institutions; whereas there are growing calls for financial institutions and stakeholders, which have enjoyed years of excessive returns on equities and excessive annual bonus payouts and accounted for the majority of global corporate profits, to contribute their fair share to meeting the costs,
G. considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais,

Croatia now needs to build on the progress made thus far and continue its reforms, focusing on fundamental issues such as justice and public administration, combating corruption and organised crime, and minority rights, which includes the return of refugees and investigations into war crimes.
Il est essentiel que la Croatie, forte des progrès déjà accomplis, poursuive ses efforts en matière de réformes, en particulier dans des domaines fondamentaux tels que la justice et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect des minorités et leur protection, y compris le retour des réfugiés et les poursuites relatives aux crimes de guerre ainsi que dans le domaine économique, afin de faire état d’un bilan convaincant dans ces domaines.

whereas sports organisations in the European Union consider the contribution made to the financing of non-professional sport by state-run lotteries and licensed gambling bodies operating in the general interest as indispensable; whereas no other sustainable and politically feasible solution has so far been either proposed or seriously discussed to make up for the substantial losses from these sources of financing to be expected if profit-making enterprises were authorised to operate in Member States which have thus far applied restrictive gambling policies,
considérant que les contributions au financement du sport non professionnel par des loteries d'État et des organismes sous licence opérant des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général sont jugées indispensables par les organisations sportives de l'Union; considérant que, à ce jour, aucune autre solution durable et politiquement réalisable n'a été proposée ni discutée de façon sérieuse pour pallier les pertes importantes escomptées de ces sources de financement si des entreprises ayant pour but de réaliser des profits étaient autorisées à opérer dans les États membres ayant mené jusqu'ici des politiques de jeux restrictives,

Generally, it would be fair to say that the return process for all minorities has thus far failed in Kosovo, with only 13 000 returnees since 1999.
Globalement, il serait juste d’affirmer que le processus de retour de toutes les minorités n’a pas abouti jusqu’ici au Kosovo, puisque seules 13 000 personnes sont retournées dans la région depuis 1999.

The shortfall that needed to be made up to reach a core‐capital ratio of 5 % and thus to return to the own‐funds ratio of 9,7 % that had obtained before the crisis was estimated at the time at about EUR 2 000 million.
Les capitaux nécessaires pour atteindre un ratio de fonds propres de base de 5 % et permettre un retour au ratio de fonds propres total de 9,7 %, soit le niveau d'avant la crise, avaient alors été évalués à environ 2 milliards d'euros.

Of the participating countries 18 have delivered data thus far.
Parmi les pays participants, 18 ont déjà fourni des données à ce jour.

The aid intensity is thus far lower than the aid that would be granted for a new investment, with far less serious social repercussions.
Son niveau d'intensité est très inférieur à ce qu'il serait dans le cas d'une aide au titre d'un nouvel investissement et ses répercussions sociales sont bien moins graves.