Vertaling van "have 13 petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ÿ Another important opinion came in the Schönberger case (No C-261/13), in which Advocate General Jääskinen had interpreted the provisions on the right to petition in a new light, indicating that the Committee could decide to dismiss a petition as inadmissible without the petitioner having any redress against this decision, thus overturning the Tegebauer ruling completely. It remained to be seen whether the Court would adopt the Advocate General’s view in future judgments.
Ÿ un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.

The petition draws the attention of the House of Commons to the following: that rural route mail couriers often earn less than minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that rural route mail couriers have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; and that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits rural route mail couriers from having collective bargaining rights.
La pétition attire l'attention de la Chambre des communes sur le fait que ces travailleurs gagnent souvent moins que le salaire minimum et ont des conditions de travail dignes d'une autre époque. On ajoute qu'ils n'ont pas le droit de négocier collectivement pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont le droit à la négociation collective à l'instar des travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour Postes Canada dans les régions urbaines et que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les facteurs ruraux du Canada du droit à la négociation collective.

The petition notes that these people often earn less than the minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that they have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions like other workers; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits these people from having collective bargaining rights; that this denial of basic rights helps Canada Post keep the wages and working conditions at an unfair level and discriminates against rural workers.
Les pétitionnaires signalent que les facteurs ruraux gagnent souvent moins que le salaire minimum, dans des conditions de travail dignes d'une autre époque, qu'ils n'ont pas de droits à la convention collective pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail comme le font les autres travailleurs, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont des droits à la négociation collective comme les travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour la Société canadienne des postes dans les régions urbaines, que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes nie aux facteurs ruraux les droits à la négociation collective, que cette négation de droits fondamentaux permet à la Société canadienne des postes de maintenir les salaires et les conditions de travail à un niveau injuste et qu'elle est discriminatoire à l'endroit des travailleurs des régions rurales.

See, for example, Journals, June 11, 1992, p. 1696; March 18, 1997, p. 1310. It has happened that the Clerk of Petitions and the Examiner of Petitions for Private Bills have reported the same day (see, for example, Journals, June 21, 1994, pp. 651-2; December 13, 1995, p. 2257; April 27, 1999, p. 1775).
Voir Journaux, 11 juin 1992, p. 1696; 18 mars 1997, p. 1310. Il est déjà arrivé que le greffier des pétitions et l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés présentent leur rapport le même jour (voir Journaux, 21 juin 1994, p. 651-652; 13 décembre 1995, p. 2257; 27 avril 1999, p. 1775).

E. whereas the NSF is among the progressive, liberal and secular opposition groups which have endorsed a petition organised by the Tamarod (rebellion) movement, calling for new elections; whereas the opposition has declared that more than 22 million people have signed the petition; whereas Morsi was elected with 13 million votes;
E. considérant que le FSN compte parmi les groupes d'opposition progressistes, libéraux et laïques qui ont signé une pétition organisée par le mouvement Tamarod (rébellion), appelant à de nouvelles élections; considérant que l'opposition a déclaré que plus de 22 millions de personnes avaient signé la pétition; considérant que Mohamed Morsi a été élu avec 13 millions de voix;

– having regard to the questions of 13 January 2012 to the Council and the Commission on Petition 0924/2011 by Dan Pescod (British), on behalf of European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB), on access by blind people to books and other printed products (O-000005/2012 – B7-0029/2012 and O-000006/2012 – B7-0030/2012),
– vu les questions adressées le 13 janvier 2012 au Conseil et à la Commission sur la pétition 0924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de la European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB) , sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés (O-000005/2012 – B7-0029/2012 et O-000006/2012 – B7-0030/2012),

– having regard to the questions of 13 January 2012 to the Council and the Commission on Petition 0924/2011 by Dan Pescod (British), on behalf of European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB), on access by blind people to books and other printed products (O-000005/2012 – B7‑0029/2012 and O-000006/2012 – B7‑0030/2012),
– vu les questions adressées le 13 janvier 2012 au Conseil et à la Commission sur la pétition 0924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de la European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés (O-000005/2012 – B7‑0029/2012 et O-000006/2012 – B7‑0030/2012),

Second—and I did not have time to talk about it but I will have the opportunity to do so when I table a petition containing 13,500 signatures in connection with labelling clothing—we have to denounce the abuses and talk about the clothes that are made by children and prisoners and that are sold on the Canadian market.
Deuxièmement—et je n'ai pas eu le temps d'en parler, mais j'en aurais l'occasion lorsque je déposerai une pétition de 13 500 noms pour l'étiquetage des vêtements—, nous devons dénoncer les abus qui sont faits, les vêtements qui sont faits par des enfants et des prisonniers et que nous retrouvons sur le marché canadien.

– having regard to its resolution of 13 June 2001 on the petitions declared admissible, concerning silicone implants (Petitions 0470/1998 and 0771/1998) ,
— vu sa résolution du 13 juin 2001 sur les pétitions déclarées recevables concernant les implants au silicone (pétitions 0470/1998 et 0771/1998) ,

Mr. Robert D. Nault (Kenora-Rainy River, Lib.): Mr. Speaker, I have the pleasure of presenting 13 petitions on seven different topics all bearing signatures of my constituents and duly certified by the clerk of petitions.
M. Robert D. Nault (Kenora-Rainy River, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter treize pétitions portant sur sept sujets différents. Elles sont toutes signées par des électeurs de ma circonscription et dûment certifiées par le greffier des pétitions.