[Text] Question No. 107— Mr. Pat Martin: Following the 1999 Supreme Court ruling that bu
sinesses may deduct fines, levies or penalties as a business expense on their income tax if such penalties were incurred for activities undertaken for the purposes of earning income: (a) which, if any, Canadian businesses deducted fines, levies or penalties from their taxes in each of the years 1997, 1998, 1999, 2000; (b) what were the p
enalties and dollar figures each of those companies claimed as a deduction for said penalties; and (c) which, if any,
Canadian ...[+++]companies have deducted a fine or penalty or levy incurred for activities in another country?[Texte] Question n 107— M. Pat Martin: À la suite de la décision de la Cour suprême rendue en 1999 et autorisant les entreprises à inclure dans leurs dépen
ses déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu les amendes, prélèvements ou pénalités si ces pénalités sont imposées pour des activités menées afin de gagner un revenu: a) quelles entreprises canadiennes ont ainsi déduit de ces amendes, prélèvements ou pénalités pour chacune des années 1997, 1998, 1999 et 2000; b) quels montants chacune de ces entreprises ont-elles inclus dans leurs dépe
nses déductibles au titre de ces pé ...[+++]nalités; c) quelles entreprises canadiennes ont inclus dans leurs dépenses déductibles une amende, une pénalité ou un prélèvement imposé pour des activités menées dans un autre pays?