Traduction de «have a surrender vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have a surrender vote
tenir un vote sur la cession

have a casting vote
avoir une voix prépondérante

without having a casting vote
sans voix prépondérante

without having the right to vote
sans voix délibérative

each Member State shall have one vote
chaque État membre dispose d'une seule voix

to have one vote
disposer d'une seule voix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If a meeting or referendum is called under subsection (2) and the proposed absolute surrender is assented to at the meeting or referendum by a majority of the electors voting, the surrender is deemed, for the purposes of this section, to have been assented to by a majority of the electors of the band.
(3) Lorsqu’une assemblée est convoquée en vertu du paragraphe (2) ou qu’un référendum est tenu en vertu de ce paragraphe et que la proposition de cession à titre absolu est sanctionnée à l’assemblée ou lors du référendum par la majorité des électeurs votants, la cession est réputée, pour l’application du présent article, avoir été sanctionnée par une majorité des électeurs de la bande.

There is a new requirement that appears in designating lands that does not appear in the bill, either current or amended, for absolutely surrendering the lands, and that is after the vote, according to what is proposed in this bill, the band council of that community would have to recommend that the minister accept the results of the vote.
Il y a une nouvelle exigence par rapport aux terres désignées qui n'apparaît ni dans la version actuelle ni dans la version modifiée du projet de loi en ce qui a trait à la cession à titre absolu de terres. Après le vote, conformément à ce qui est proposé dans le projet de loi, le conseil de bande de la collectivité visée devrait recommander que le ministre accepte les résultats du vote.

If there are trhirty people and sixteen people vote to surrender, it is a legal surrender. Then, the Minister would deem that it was a vote of the majority of the electors and go to Cabinet for an order-in-council to remove those lands from 91(24).
Le ministre prendrait acte du vote de la majorité et demanderait un décret au Cabinet pour que les terres ne soient plus visées par le paragraphe 91(24).

1. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may notify each other that, for relations of States with other States to which the same notification applies, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent se notifier que, dans les relations entre les États auxquels s'applique la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.

I urge my Liberal colleagues, no matter what changes may be undertaken in response to a no vote by way of decentralization, that what we achieved together, the NDP and the Liberal government at the time, on the Canada Health Act and the notion that when it comes to health care there are values, procedures and standards we all hold in common as Canadians wherever we live from coast to coast to coast, be held up and not surrendered in the wake of a no vote.
J'exhorte mes collègues du Parti libéral à faire en sorte que, quel que soit l'effort de décentralisation qu'il fauda consentir à la suite d'une victoire du non, l'oeuvre que nous avons accomplie ensemble, le gouvernement libéral de l'époque et le NPD, à savoir l'adoption de la Loi canadienne sur la santé et la reconnaissance du principe selon lequel, en matière de santé, les valeurs, les procédés et les normes sont communs à tous les Canadiens, peu importe où qu'ils habitent au pays, se poursuive encore et toujours après une victoire du non.

It does not seem to me that, in order to vote and ensure integrity in the voting process, we need to surrender our privacy rights, unless a case has been made for that surrender.
Pour pouvoir voter et assurer l'intégrité du processus électoral, il ne m'apparaît pas nécessaire que nous renoncions à nos droits relatifs à la protection des renseignements personnels, à moins qu'on ait pu démontrer qu'un tel renoncement est justifié.