Vertaling van "have a wto-compatible goods market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will monitor market developments and if necessary will propose WTO-compatible safeguard action to preserve the stability of the EU market.
La Commission suivra l'évolution des marchés et proposera si nécessaire des mesures de sauvegarde compatibles avec les règles de l'OMC afin de préserver la stabilité du marché de l'Union.

Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..
En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.

A particular feature of the study will be an assessment of the future market prospects for ACP banana producers in the light of forthcoming changes to the EU banana regime in the Commission's bid to make it WTO compatible.
Une caractéristique spécifique de cette étude sera une évaluation des perspectives commerciales pour les producteurs de bananes des ACP à la lumière des changements qu'apportera la Commission au régime communautaire des bananes, dans le souci de le rendre compatible avec l'OMC.

Amongst the goods markets the 'fast moving retail' markets – such as non-alcoholic drinks and bread, cereals and pasta – which performed well in previous editions of the Scoreboard, have lost ground compared to other goods markets.
Parmi les marchés de biens, les marchés de détail des biens de grande consommation, tels que les boissons non alcoolisées, le pain, les céréales et les pâtes, qui étaient bien notés dans les éditions précédentes du tableau de bord, ont perdu du terrain par rapport à d’autres marchés de biens.

This approach is based on the need to have a WTO-compatible goods market access arrangement in an international agreement in order to establish a new trade regime from 1st January 2008.
Cette approche est déterminée par la nécessité de disposer, dans le cadre d’un accord international, d’un régime d’accès des marchandises au marché compatible avec les règles de l’OMC afin d’établir un nouveau régime commercial à compter du 1er janvier 2008.

In such cases, the Commission will seek, to conclude agreements that include WTO-compatible goods market access arrangements as an important step towards a full EPA.
Dans ces cas-là, la Commission s’efforcera de conclure des accords comprenant des régimes d’accès des marchandises au marché compatibles avec les règles de l’OMC, ces accords devant constituer une étape importante sur la voie de la conclusion d’APE complets.

The only way to ensure legal certainty for any goods market access arrangement between the Community and an EPA region is for it to be compatible with WTO rules covering Free Trade Areas[2].
La seule façon de garantir la certitude juridique d’un régime d’accès des marchandises au marché, convenu entre la Communauté et une région ayant adhéré à un APE, est d’assurer la compatibilité de ce régime avec les règles de l’OMC relatives aux zones de libre-échange[2].

For those regions agreeing WTO-compatible market access agreements as a step towards full EPAs, the Commission recognises that development finance will also be needed at this stage to help the ACP regions undertake adjustments linked to the liberalisation they have committed to.
Pour les régions qui concluront des accords d’accès au marché compatibles avec les règles de l’OMC en attendant de signer des APE complets, la Commission reconnaît qu’un financement du développement sera également nécessaire à ce stade pour aider les régions ACP à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la libéralisation qu'ils se sont engagés à réaliser.

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.

It appears that a few Member States have instead maintained the notions of ‘good practice’ or ‘good market practice’.[52] In this connection, the Commission is currently in contact with the Member States concerned to make sure that these concepts do not lead to a more restrictive interpretation than required by the UCPD.
Il apparaît cependant que quelques-uns ont, au contraire, conservé les notions de «bonne pratique» et de «bonne pratique de marché»[52]. À cet égard, la Commission est actuellement en liaison avec les États membres concernés pour s’assurer que ces notions n’aboutissent pas à une interprétation plus restrictive que celle exigée par la DPCD.