Traduction de «have accepted binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

opinions shall have no binding force
les avis ne lient pas

measure not having binding legal effects
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires

conclusively deemed to have accepted the title
irréfutablement réputé avoir accepté le titre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas the EU is the only regional entity in the world to have accepted binding objectives for the achievement of greenhouse gas emissions reductions by adopting the above-mentioned climate and energy package consisting of legislative measures to implement a unilateral 20 % reduction in greenhouse gas emissions compared to 1990 levels by 2020, with the commitment to move to a 30 % reduction or more, in line with the latest developments in science, if a sufficiently ambitious and binding international agreement is reached in Copenhagen, which requires a similar effort from other developed countries and appropriate contributions from economically more advanced developing countries which are commensurate with their responsibility and abilities,
I. considérant que l'Union européenne est la seule zone régionale au monde à avoir assumé des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en adoptant le paquet "Énergie-climat" précité, qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 % ou davantage, en fonction des derniers progrès scientifiques, à condition que soit conclu à Copenhague un accord international suffisamment ambitieux, qui impose des efforts comparables à d'autres pays développés et des contributions appropriées de la part des pays en développement les plus avancés sur le plan économique, selon leurs responsabilités et leurs capacités respectives,

H. whereas the EU is the only regional entity in the world to have accepted binding objectives for the achievement of greenhouse gas emissions reductions by adopting the above-mentioned climate and energy package consisting of legislative measures to implement a unilateral 20 % reduction in greenhouse gas emissions compared to 1990 levels by 2020, with the commitment to move to a 30 % reduction or more, in line with the latest developments in science, if a sufficiently ambitious and binding international agreement is reached in Copenhagen, which requires a similar effort from other developed countries and appropriate contributions from economically more advanced developing countries which are commensurate with their responsibility and abilities,
H. considérant que l'Union européenne est la seule zone régionale au monde à avoir assumé des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en adoptant le paquet "Énergie-climat" précité, qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 % ou davantage, en fonction des derniers progrès scientifiques, à condition que soit conclu à Copenhague un accord international suffisamment ambitieux, qui impose des efforts comparables à d'autres pays développés et des contributions appropriées de la part des pays en développement les plus avancés sur le plan économique, selon leurs responsabilités et leurs capacités respectives,

However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.
Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

The few rulings made so far have all been accepted, but the College’s decisions are not legally binding on the Member States.
S'il est vrai que les quelques décisions prononcées à ce jour ont toutes été acceptées, les décisions du Collège ne s'imposent pas légalement à ces EM.

The Court of Justice has ruled that the ‘decisions’ by which the Commission adopts the regional aid maps for each Member State should be construed as forming an integral part of the guidelines on regional aid and as having binding force only on condition that they have been accepted by Member States (83)
La Cour de justice a établi que les «décisions» par lesquelles la Commission adopte les cartes d'aides régionales pour chaque État membre doivent être considérées comme partie intégrante des lignes directrices concernant les aides régionales et n'ayant de force contraignante qu'à la condition d'avoir été acceptées par les États membres (83).

We have been able to resolve many trade conflicts in a professional way that satisfied both sides, but only because we have accepted binding rules for free and fair world trade within the framework of the WTO, and also because the WTO is the only international organisation that has a dispute resolution system that also provides for sanctions.
Nous avons pu résoudre un bon nombre de conflits commerciaux de manière professionnelle et satisfaisante pour les deux parties, mais uniquement parce que nous nous sommes soumis, dans le cadre de l’OMC, à des règles contraignantes pour un commerce mondial libre et équitable, et parce que l’OMC est la seule organisation internationale à disposer d’un système de règlement des conflits et de sanctions.

Some are members of the Council of Europe [11] and OSCE and have ratified the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and committed themselves to adhere to relevant conventions and bodies setting high democratic and human rights standards as well as to accept strong and legally binding mechanisms to ensure that they comply with human rights obligations.
Certains sont membres du Conseil de l'Europe [11] et de l'OSCE, ont ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à adhérer aux conventions et organismes imposant des normes élevées en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme et à accepter des mécanismes solides et juridiquement contraignants pour assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme.

I. whereas the Member States express great reluctance to accept binding targets for renewable electricity production, though most have official targets, while the EU established overall targets for renewable energies and for electricity from renewables in the White Paper , and each has a Kyoto target for carbon emissions, which in many cases are in severe danger of not being met, and whereas despite this, the Commission does not make any suggestion as to how to resolve these various targets,
I. considérant que les États membres se révèlent très réticents à accepter des cibles contraignantes pour les sources d'énergie renouvelables, même si la plupart d'entre eux se sont fixé formellement des cibles - l'Union européenne ayant pour sa part défini dans le Livre blanc des cibles générales pour les sources d'énergie renouvelables et pour l'électricité produite à partir de celles-ci - et que chacun d'eux a arrêté, dans le contexte de Kyoto, des cibles pour les émissions de dioxyde de carbone, lesquelles risquent bien toutefois, dans de nombreux cas, de ne pas être atteintes, et que, malgré cela, la Commission ne fait aucune suggestion quant aux moyens de réaliser ces objectifs,

Whereas the decisions taken by out-of-court bodies may be binding on the parties, may be mere recommendations or may constitute settlement proposals which have to be accepted by the parties; whereas for the purposes of this recommendation these various cases are covered by the term 'decision`;
considérant que les décisions des organes extrajudiciaires peuvent être à effet contraignant pour les parties, se résumer à des simples recommandations ou à des propositions de transactions qui doivent être acceptées par les parties; que, aux fins de la présente recommandation, ces différents cas sont couverts par le terme «décision»;