Vertaling van "have actually delivered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may foresee that in case of members of cooperatives or other groups to which they belong or with which they are associated who do not have the declaration specified under Article 2(2)(c) of Regulation (EC) No 1282/2001, the average yield of the cooperative or the group may be taken into account, provided that the cooperative or group certifies that the given producer actually delivered grapes to them in the years concerned.
Les États membres peuvent prévoir que dans le cas des membres de coopératives ou d’autres groupes auxquels ils appartiennent ou avec lesquels ils sont associés qui ne disposent pas de la déclaration mentionnée à l’article 2, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1282/2001, le rendement moyen de la coopérative ou du groupe peut être pris en compte, à condition que la coopérative ou que le groupe certifie avoir effectivement reçu une livraison de raisins du producteur considéré pendant les campagnes concernées.

Better regulation is about making sure we actually deliver on the ambitious policy goals we have set ourselves.
Améliorer la réglementation consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés soient effectivement réalisés.

that products and/or services co-financed by the project have actually been delivered,
si les produits et/ou les services cofinancés par le projet ont réellement été fournis,

In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.
Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.

‘next generation access (NGA) networks’ means advanced networks which have at least the following characteristics: (a) deliver services reliably at a very high speed per subscriber through optical (or equivalent technology) backhaul sufficiently close to user premises to guarantee the actual delivery of the very high speed; (b) support a variety of advanced digital services including converged all-IP services, and (c) have substantially higher upload speeds (compared to basic broadband networks).
138. «réseau d'accès de nouvelle génération (“NGA”)»: un réseau avancé présentant au moins les caractéristiques suivantes: a) il fournit à l'abonné, de manière fiable, des services à très haut débit au moyen d'une transmission à fibre optique (ou d'une technologie équivalente) suffisamment proche des locaux de l'utilisateur pour garantir la fourniture effective du très haut débit; b) il supporte un large éventail de services numériques avancés, notamment des services convergents exclusivement basés sur l'IP, et c) il offre des vitesses de téléchargement nettement plus élevées (que des réseaux à haut débit classique).

that products and/or services co-financed by the project have actually been delivered
si les produits et/ou les services cofinancés par le projet ont réellement été fournis,

carrying out verifications to ensure that the expenditure declared has actually been incurred in accordance with applicable rules, the products or services have been delivered in accordance with the approval decision, and the payment requests by the final beneficiary are correct.
procéder à des vérifications pour garantir que les dépenses déclarées ont bien été encourues conformément aux règles applicables, que les produits ou services ont été fournis conformément à la décision d'approbation et que les demandes de paiement formulées par le bénéficiaire final sont correctes.

To that end, such producers should be required to provide proof that they have actually produced and hold the wine to be delivered.
À cette fin, il convient de prévoir que ce producteur doit fournir la preuve qu'il a effectivement produit et détient le vin destiné à la livraison.

Along with the contract, evidence shall be presented to the intervention agency to prove that producers have actually produced and hold the quantity of wine to be delivered.
En même temps que le contrat est présenté à l'organisme d'intervention la preuve que le producteur a effectivement produit et détient la quantité de vin destinée à la livraison.