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Have actual notice

Vertaling van "have actually done " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
have actual notice

être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.

Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.


It simply goes to show that we have actually done an excellent job over the past year and have ensured that as many viewpoints as possible have been incorporated, which gives me great pleasure.

Cela montre simplement que nous avons accompli de l’excellent travail au cours de l’année dernière et que nous avons garanti l’incorporation d’autant de points de vue que possible, ce dont je me réjouis.


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


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2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


I can, then, do no other than urge Commissioner Rehn to do, as regards the report, what the Commission is required to do in its role as guardian of the treaties, in which capacity it has to ensure that all those things that are agreed are actually done, and to consider whether the period left, which now runs until the end of the year, is sufficient to get those things done that have not yet been.

Je ne peux dès lors pas faire autrement que de demander au commissaire Rehn de faire, à l’égard du rapport, ce que la Commission doit faire en tant que gardienne des Traités, à savoir veiller à ce que tout ce qui a été convenu soit réellement mis en œuvre et déterminer si le temps restant, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année, est suffisant pour que les choses qui n’ont pas encore été mises en œuvre le soient.


Before you lie difficult negotiations; there have been others in the past, but what must be given attention is the discrepancy between what the European public have been promised and what is actually done later; it must not be allowed to grow, or else Europe will be a cause of frustration and disappointment.

Les négociations qui nous attendent vont être très difficiles. Nous en avons connu d’autres par le passé, mais nous devons veiller à ce que l’écart entre ce qui a été promis aux citoyens européens et ce qui sera effectivement réalisé ne se creuse pas trop, car cela engendrera des frustrations et des déceptions face à l’Europe.


Only I have to ask myself what have we actually done to try and prevent it? Why did we not send an intervention force there when all this was happening?

Pourquoi n'avons-nous pas envoyé une force d'intervention à l'époque où tout cela s'est passé ?


Trucks and buses contribute to air pollution in ever greater proportions, as we have actually done a lot to reduce car emissions, for example by using better quality fuels and tax concessions, as Mrs Myller said.

Notre groupe soutient son rapport sans réserves. Les camions et les autobus polluent de plus en plus l'atmosphère pour la raison que nous avons fait beaucoup en ce qui concerne les émissions des voitures particulières. Nous avons également amélioré la qualité des carburants et créé des incitants fiscaux, comme Mme Myller vient de le dire.




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Date index: 2021-01-29
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