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Arrangement having the effect of extending credit
Credit extended from abroad and actually taken up
Have actual notice

Traduction de «have actually extended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
credit extended from abroad and actually taken up

la partie mobilisée de la dette publique extérieure


have actual notice

être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]


arrangement having the effect of extending credit

entente d'ouverture de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For unpaid suppliers, we have always focused on suppliers who have sold items — who have actually extended credit by supplying goods to a debtor who goes into bankruptcy.

Pour ce qui est des fournisseurs impayés, nous nous sommes toujours concentrés sur les fournisseurs ayant vendu des articles — qui ont vraiment accordé le crédit en livrant des marchandises à un débiteur qui fait faillite.


Unfortunately, we can also say today that, given the unwillingness of the government to consider many of the criticisms that have been levelled at the bill, to consider the need for more resources if this bill is to be implemented properly, a point that has been made over and over again by various provincial governments and to consider the complexity of the bill and the fact that it might actually extend rather than shorten the distance in time between the offence and consequences, one has the ominous feeling that ...[+++]

Malheureusement, nous pouvons également déclarer aujourd'hui que, parce que le gouvernement refuse de tenir compte de beaucoup des critiques qui ont été formulées contre le projet de loi, parce qu'il ne veut pas tenir compte de la nécessité d'accroître les ressources pour que le projet de loi soit bien mis en oeuvre, ce qui a été expliqué à maintes reprises par différents gouvernements provinciaux, et de la complexité du projet de loi et puisqu'il pourrait très bien allonger plutôt qu'abréger le délai entre l'infraction et ses conséquences pour celui qui la commet, on a l'inquiétant sentiment que, dans 15 ans, nous—il se pourrait que cer ...[+++]


Mr. Speaker, if my colleague had been listening about two weeks ago, she would have heard that we actually extended the code of conduct for credit and debit cards to include mobile payments.

Monsieur le Président, si la députée avait écouté il y a environ deux semaines, elle saurait que nous avons étendu aux paiements mobiles le code de conduite relatif aux cartes de débit et de crédit.


We have before the House of Commons Bill C-44 which actually extends human rights to first nations people in Canada.

La Chambre des communes est saisie à l'heure actuelle du projet de loi C-44, qui vise à permettre aux Premières nations du Canada de bénéficier de la protection des droits de la personne.


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5. Reiterates its conviction that interinstitutional cooperation is essential in order to exchange best practices and explore further the scope for improving effectiveness and efficiency and, where possible and appropriate, identifying savings and sharing resources better; believes that useful gains could also be made by extending this concept to other areas which have not so far been considered in this context, such as EMAS, non-discrimination policies and teleworking; suggests that possibilities for using open software with sufficient safety guarantees be explored further ...[+++]

5. se dit à nouveau persuadé que la coopération interinstitutionnelle est indispensable à l'échange de bonnes pratiques et à l'examen de toutes les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience permettant, le cas échéant, de réaliser des économies et de parvenir à une meilleure répartition des moyens; estime qu'il est également possible de faire davantage d'économies en élargissant cette réflexion à d'autres domaines qui n'ont pas encore été examinés sous cet angle, notamment l'EMAS, les politiques de lutte contre les discriminations ou le télétravail; propose d'examiner les possibilités d'utiliser des logiciels libres présentant des garanties de sécurité suffisantes, assorties de critères de faisabilité clairement défini ...[+++]


That is why I will take the liberty of asking for as broad an agreement as possible on my report tomorrow, a report to which the committee has made many improvements, which may appear trivial, but which are actually important. Firstly, we have extended it.

Voilà la raison pour laquelle je me permets de plaider pour que, demain, il y ait le plus large accord sur mon rapport, rapport auquel la commission a apporté beaucoup d’améliorations, qui peuvent paraître de détail, mais qui sont en réalité importantes.


Without doubt, the two requirements that we have to take into consideration are, firstly, the reliability of the technical criteria that have been adopted by the Australian Parliament, and, secondly, interoperability and thus the ability to make these data actually function for a system that has to extend to the 25 Member States.

Evidemment, les deux exigences que nous devons prendre en considération sont, premièrement, la fiabilité des critères techniques qui ont été adoptés par le parlement australien et, deuxièmement, l’interopérabilité et donc la capacité à faire réellement fonctionner ces données dans le cadre d’un système devant s’étendre aux 25 États membres.


The governments actually have all the power when they think it desirable to use it - which seems to be the case, since they are recommending constitutionalisation in order to extend the field of codecision within the limits laid down by the Treaty of Nice, invoking the legal bases provided for by that Treaty.

Les gouvernements ont en effet tout pouvoir, lorsqu'ils le jugent opportun, ce qui paraît être le cas puisqu'ils en recommandent la constitutionalisation, pour étendre le domaine de la codécision dans les limites prévues par le Traité de Nice et en recourant aux bases juridiques prévues par ce Traité.


Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide ...[+++]

Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux Ét ...[+++]


Incidents such as the Ressam affair and the exchange of information between enforcement agencies from Canada and the United States have shown the efficient flow of information and the kinds of cooperation that are actually extended, such as extradition, mutual legal assistance and so forth.

Les incidents comme l'affaire Ressam et l'échange d'information entre nos organismes d'exécution des lois ont mis en évidence à quel point la circulation de l'information et les modes de coopération, par exemple en matière d'extradition, d'assistance juridique réciproque, sont efficaces.




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Date index: 2023-12-08
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