Vertaling van "have actually proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It ignores flexibility and ITER. I have no regrets about ITER, as you know, but on the other hand, the Belgian Presidency – even if it has gone to enormous effort, I admit – is sugaring the pill for us somewhat today by proposing that we make do with a Council statement, with the wisdom of the Commission – though I hope that it will always be on the side of Parliament; that is its proper place – and with the letter from Mr Leterme, the Prime Minister, which actually proposes that we should respect the treaties.
Il fait l’impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd’hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d’énormes efforts – j’en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d’une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j’espère qu’elle sera toujours du côté du Parlement, c’est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu’il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.

3. Where new scientific evidence shows that there is a significant disparity between the fishing opportunities that have been fixed for a specific stock and the actual state of that stock, Member States having a direct management interest may submit a reasoned request to the Commission for it to submit a proposal to alleviate that disparity, while respecting the objectives set out in Article 2(2).
3. Lorsque de nouvelles preuves scientifiques montrent qu'il y a une nette disparité entre les possibilités de pêche qui ont été fixées pour un stock précis et l'état réel de ce stock, les États membres ayant un intérêt direct peuvent soumettre une demande motivée à la Commission pour qu'elle présente une proposition visant à atténuer cette disparité tout en respectant les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 2.

I must remind you of what I have actually proposed in my amendments.
Je dois vous rappeler ce que j’ai en fait proposé dans mes amendements.

As I said to you, Mr Tarabella, thanks to this critical mass of information, I could actually propose, with the communication that I am going to present before Parliament in prospect, a number of improvements enabling us to ensure that the new law that we have created to benefit passengers is properly applied.
Je vous ai dit, Monsieur le député, que, grâce à cette masse critique d’informations, je pourrais, dans la perspective de la communication que je vais faire devant le Parlement, proposer en effet un certain nombre d’améliorations permettant de veiller à la bonne application du droit nouveau que nous avons créé au bénéfice des passagers.

The ECB notes that under the proposed Regulation, Member States will only have to compile and transmit data on the following to the Commission of the European Communities if they are available on a customs declaration lodged with their Customs authorities: (i) the Member State of final destination, for imports; (ii) the Member State of actual export, for exports; and (iii) the nature of the transaction (2).
La BCE note qu'en vertu du règlement proposé, les États membres ne seront tenus d'établir et de transmettre à la Commission des Communautés européennes les données énumérées ci-après, que si elles figurent sur une déclaration en douane déposée auprès des autorités douanières: i) l'État membre de destination finale, pour les importations; ii) l'État membre d'exportation réel, pour les exportations; et iii) la nature de la transaction (2).

It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.
Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.

What we would in fact like to see, therefore, and what I would have liked to know, following Mr Lamoureux’s proposals within the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, to the effect that the European Union was really going to prioritise rail, is what do you actually propose to do in real terms in order to ensure that Member States also make this a priority?
Donc, ce que nous souhaitons, et ce que j'aurais aimé savoir, à la suite des propositions formulées par M. Lamoureux dans le cadre de la commission des transports, qui disait que l'Union européenne allait vraiment mettre la priorité sur le rail, c'est ce que vous allez réellement faire pour demander cette priorité également aux États membres ?

Does the Commission have any actual proposals for cutting down such long distance transport operations, or is it still concentrating on improving conditions for transport as such?
La Commission compte-t-elle prendre des initiatives pour réduire les transports de longue durée, ou bien, comme cela a été le cas jusqu’à présent, entend-elle porter l’essentiel de son attention sur une amélioration des transports en tant que tels ?

Most Member States also regard the Community legal framework created by the Directive as sufficient; some, however, would have liked to move beyond this framework and actually proposed changes and modifications to the Directive.
La plupart des Etats membres considère le cadre juridique communautaire créé par la directive comme étant également suffisant, même si certains d'entre eux auraient souhaité dépasser ce cadre et ont proposé des adaptations et modifications de la directive.

For the purpose of assessing the extent to which the activities proposed in the Action Plan have actually been carried out, the Commission proposes a new instrument - a follow-up table - to ensure proper evaluation.
En ce qui concerne l'évaluation du degré de réalisation des activités prévues dans le plan d'action, la Commission propose un nouvel instrument, un tableau de suivi, afin d'assurer une bonne évaluation.