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Have actual notice

Traduction de «have actually subscribed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre


have affixed, imprinted or subscribed thereon or thereto

porter en attestation


have actual notice

être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In fact, in Canada, the tail end of the baby boom, which we would actually include as the Nexus Generation because of when they were born and the kind of formative experiences they have had, is its largest segment, which is slightly different than the U.S. Therefore, the warning signals about a huge group of baby boomers retiring suddenly, I do not subscribe to.

En fait, au Canada, les plus jeunes membres du «baby boom», que nous qualifierions en réalité de génération Nexus en raison de leur date de naissance et du genre d'expériences formatrices qu'ils ont reçues, représentent son segment le plus large, qui est légèrement différent de celui des États-Unis. Par conséquent, les signaux d'avertissement concernant le départ en retraite soudain de nombreux «baby boomers», je n'y crois pas.


Actually, it's a bit difficult for me to speak as a Liberal since I am not in our national caucus, but I have to admit that I admire the fact they now have more people subscribing to their campaigns than you have to yours.

Il est un peu difficile pour moi de parler à titre de libéral, étant donné que je ne fais pas partie du caucus national. Cela dit, je dois admettre que je suis heureux de voir que les libéraux ont maintenant plus de contributeurs à leur campagne que vous n'en avez.


‘next generation access (NGA) networks’ means advanced networks which have at least the following characteristics: (a) deliver services reliably at a very high speed per subscriber through optical (or equivalent technology) backhaul sufficiently close to user premises to guarantee the actual delivery of the very high speed; (b) support a variety of advanced digital services including converged all-IP services, and (c) have substan ...[+++]

138. «réseau d'accès de nouvelle génération (“NGA”)»: un réseau avancé présentant au moins les caractéristiques suivantes: a) il fournit à l'abonné, de manière fiable, des services à très haut débit au moyen d'une transmission à fibre optique (ou d'une technologie équivalente) suffisamment proche des locaux de l'utilisateur pour garantir la fourniture effective du très haut débit; b) il supporte un large éventail de services numériques avancés, notamment des services convergents exclusivement basés sur l'IP, et c) il offre des vitesses de téléchargement nettement plus élevées (que des réseaux à haut débit classique).


If a company applies such techniques but suffers a data breach, they would be exempt from the burden of having to notify the subscriber because such a breach would not actually reveal the subscriber's personal data.

Si une entreprise utilisant une telle technique devait subir une violation de données en sa possession, elle serait dispensée de l’obligation d’en informer l’abonné concerné, car une telle violation ne révélerait pas véritablement les données à caractère personnel de celui-ci.


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Then, more fundamentally, the objective itself of the reform introduced in 1996, which does not seem to have been brought to its logical conclusion, is to equalise the conditions of competition with regard to tax and social security payments between all the competitors of the sector, irrespective of the status of their staff and the existence of an actual obligation for France Télécom to affiliate with and subscribe to the competent ma ...[+++]

Ensuite, plus fondamentalement, l’objectif même de la réforme introduite en 1996, qui ne semble pas avoir été porté au bout de sa logique, est d’égaliser les conditions de concurrence pour les charges fiscales et sociales entre tous les concurrents du secteur et ce, indépendamment du statut de leurs personnels et de l’existence d’une obligation effective pour France Télécom d’adhérer et de cotiser aux organismes de gestion compétents.


Now, we have Bill C-6 coming forward that actually would subscribe.from the Access to Information Act a lot of the reporting that currently one might be able to access.

Le projet de loi C-6 a été déposé, et ce projet de loi vise à retirer du champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information un certain nombre de renseignements qui seraient actuellement accessibles.


Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer shoul ...[+++]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ...[+++]


Therefore, what I would really like to see in your catalogue of measures for the summer is overall inspections for all tankers currently sailing in European waters, and I would also like an update on what the Member States have actually subscribed to and indeed implemented so far, in the way of IMO regulations and conventions, for there is still some dragging of feet there.

J'apprécierais donc que votre catalogue de mesures annoncé pour l'été reprenne aussi le contrôle global de tous les pétroliers qui naviguent actuellement dans les eaux européennes et je voudrais aussi être informé du bilan le plus récent en ce qui concerne la signature et la mise en œuvre effectives par les États membres de l'Union européenne des règlements et conventions de l'OMI car, en la matière, nous accusons toujours du retard.


Therefore, what I would really like to see in your catalogue of measures for the summer is overall inspections for all tankers currently sailing in European waters, and I would also like an update on what the Member States have actually subscribed to and indeed implemented so far, in the way of IMO regulations and conventions, for there is still some dragging of feet there.

J'apprécierais donc que votre catalogue de mesures annoncé pour l'été reprenne aussi le contrôle global de tous les pétroliers qui naviguent actuellement dans les eaux européennes et je voudrais aussi être informé du bilan le plus récent en ce qui concerne la signature et la mise en œuvre effectives par les États membres de l'Union européenne des règlements et conventions de l'OMI car, en la matière, nous accusons toujours du retard.




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Date index: 2023-09-30
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