Traduction de «have adopted binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopting a relaxed posture | have a relaxed posture | adopt a relaxed posture | take a relaxed posture
adopter une posture décontractée | prendre une position détendue

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

deemed to have been adopted
réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They have adopted binding anti-abuse measures against some of the most common forms of tax avoidance and have started work on a new EU list of third countries that refuse to respect tax good governance standards.
Ils ont adopté des mesures anti-abus contraignantes pour lutter contre certaines des formes les plus courantes d'évasion fiscale et ont entamé des travaux concernant une nouvelle liste, au niveau de l'Union, des pays tiers qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale.

1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.
1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.

9. Points out that the weakness of the EU’s response to the invasion of Ukraine by Russia is also due to its strong dependence on the Russian Federation for energy supplies; believes, in this regard, that it is of the utmost importance to reduce in the medium term the EU’s dependence on Moscow and on other authoritarian regimes and to take into account the possibility of a full boycott, while putting in place concrete alternatives to help those Member States which currently have no other energy source than Russia; calls on the Commission, in this regard, to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support projects in the Southern Corridor that effectively diversify energy supplies, and urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability; also calls on the European Council to adopt binding national targets for renewable energy and energy efficiency for 2030 that will reduce European dependency on fossil imports, in line with the Commission’s Impact Assessment accompanying its communication on the climate and energy package for 2030, which is on the agenda of the European Council to be held on 20-21 March;
9. souligne que la faiblesse de la réaction de l'Union face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; considère, à cet égard, que la réduction, à moyen terme, de la dépendance de l'Union vis‑à‑vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires revêt une importance extrême, et estime tout aussi important d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres qui n'ont d'autre source d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à la Commission, à cet égard, d'œuvrer à la pleine mise en œuvre du troisième paquet énergétique et de soutenir les projets du corridor gazier sud‑européen qui diversifient, de manière effective, la fourniture énergétique, et prie instamment les États membres de ne pas lier leurs entreprises d'État à des entreprises russes par la participation à des projets communs rendant l'Union encore plus vulnérable; demande également au Conseil européen d'adopter des objectifs nationaux contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique à l'horizon 2030, dans le but de réduire la dépendance de l'Union vis‑à‑vis des importations de combustibles fossiles, conformément à l'analyse d'impact de la Commission accompagnant la communication de cette dernière relative au paquet climat et énergie à l'horizon 2030, qui est à l'ordre du jour du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014;

15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;
15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;

The existing internal codes of conduct subsequently adopted by the different institutions, mostly based on that Ombudsman’s Code, have a limited effect, differ from one another and are not legally binding.
Les codes de conduite internes en vigueur qui ont été adoptés par la suite par les différentes institutions, fondés principalement sur ce code du Médiateur, ont un effet limité, diffèrent les uns des autres et ne sont pas juridiquement contraignants.

In accordance with Article 2(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Member States are entitled to have the possibility to adopt legally binding acts restricting or prohibiting the cultivation of GMOs in their territory after such GMOs have been authorised to be placed on the Union market.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont habilités à adopter des actes juridiquement contraignants qui restreignent ou interdisent la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été autorisée.

In accordance with Article 2(2) TFEU Member States should therefore be entitled to have a possibility to adopt binding legislative provisions concerning the cultivation of GMOs in their territory after the GMO has been legally authorised to be placed on the EU market.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, TFUE, les États membres doivent donc pouvoir adopter des dispositions juridiques contraignantes concernant la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été légalement autorisée.

With the case of the task force on ‘Search and Rescue’ the AC for the first time will establish and adopt binding rules, thus taking a step from a pure decision shaping to a decision taking body as some have commented.
Avec la mise sur pied de l'équipe chargée de réfléchir aux opérations de recherche et de sauvetage (Search and Rescue), le Conseil de l'Arctique va instaurer et adopter pour la première fois des règles contraignantes, franchissant ainsi une étape décisive qui le fait passer – comme l'ont remarqué certains commentateurs – d'un rôle d'organe l'élaboration des décision, à celui de prise de décision.

2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.
2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.