Traduction de «have adopted laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Convention on Adoption Law
Convention internationale sur la législation en matière d'adoption

adoption law
droit d'adoption

United Nations Conference for an International Convention on Adoption Law
Conférence des Nations Unies pour une convention internationale sur la législation en matière d'adoption

adopting a relaxed posture | have a relaxed posture | adopt a relaxed posture | take a relaxed posture
adopter une posture décontractée | prendre une position détendue

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

have the force of law
avoir force de loi

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[42] The Parliaments of two Spanish Autonomous Communities have also adopted laws on electoral equality, which oblige political parties to present an equal number of candidates of each sex.
Les Parlements de deux Communautés autonomes espagnoles ont également adopté des lois sur l'égalité électorale, qui obligent les partis politiques à présenter un nombre égal de candidats et de candidates [43].

Where Member States have adopted laws, regulations and administrative provisions pursuant to Article 20(1)B(a)(ii) of Directive 2002/83/EC, the interest rate referred to in point (a) of the first subparagraph of this paragraph shall be determined using the methods used by the insurance or reinsurance undertaking at the last date of the application of Directive 2002/83/EC.
Lorsque les États membres ont adopté des dispositions législatives, réglementaires et administratives conformément à l'article 20, paragraphe 1, point B a) ii), de la directive 2002/83/CE, le taux d'intérêt visé au point a) du premier alinéa du présent paragraphe est déterminé au moyen des méthodes utilisées par l'entreprise d'assurance ou de réassurance à la dernière date de l'application de la directive 2002/83/CE.

22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; to adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; to impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; to allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and to ratify key human rights instruments;
22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

20. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the Human Rights Council, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and ratify key human rights instruments;
20. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).
En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).

Some Member States have already adopted laws, regulations and administrative provisions regarding the placing on the market, making available and possession of certain explosives precursors.
Certains États membres ont déjà adopté des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la mise sur le marché, à la mise à disposition et à la détention de certains précurseurs d’explosifs.

11. Stresses that EU wide measures are needed in order to achieve a certain degree of coordination and harmonization within the Internal market; different national initiatives and measures have already been taken at national level in order to address issues of bargaining power and unfair practices (some countries have introduced codes of conduct, whilst others have adopted laws banning unfair practices);
11. souligne que des mesures sont nécessaire à l'échelle de l'Union européenne pour parvenir à un certain degré de coordination et d'harmonisation dans le marché intérieur; que différentes initiatives et mesures ont déjà été prises au niveau national en vue de résoudre les problèmes de rapports de force et de pratiques déloyales (certains pays ont introduit des codes de conduite, tandis que d'autres ont adopté des lois interdisant les pratiques déloyales);

No part of the European Union – and here we have the three institutions – can remain silent while a Member State adopts laws which persecute and criminalise something as universal as the right to choose the person with whom you have emotional or sexual relations, regardless of gender or age.
Aucune composante de l’Union européenne - or, nous sommes ici en présence des trois institutions - ne peut rester silencieuse quand un État membre adopte des lois qui persécutent et criminalisent quelque chose d’aussi universel que le droit de choisir la personne avec laquelle vous avez des relations émotionnelles ou sexuelles, indépendamment du sexe ou de l’âge.

For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.
Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.

- having regard to the motion for a resolution by Mrs Colli Comelli and Mr Danesin, on behalf of the Forza Europa Group, on improving the adoption laws (B4-0568/94),
- vu la proposition de résolution déposé par Mme Colli Comelli et M. Danesin au nom du groupe Forza Europa sur l'amélioration de la législation sur l'adoption (B4-0568/94),