Traduction de «have already had cases drawn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the majority of Member States already had a number of the provisions in place, a number have also demonstrated – often in sketchy answers – that they have not always amended their existing legislation where the Framework Decision required it.
Certes, la plupart des Etats membres respectaient déjà souvent un certain nombre de dispositions. Mais plusieurs ont également démontré, dans des réponses souvent partielles, n'avoir pas toujours modifié leur législation en vigueur quand la décision-cadre l'exigeait.

A threshold value – as is already the case for the adventitious presence of traces of authorised GMOs for the labelling of products as GMO-free – should be applied for the adventitious presence of traces of unauthorised GMOs that have already obtained a positive assessment from the EFSA or that have undergone a feed and food safety risk assessment in accordance with the Codex GM plant guidelines. Is the Commission planning to come forward with concrete proposals to that end, and when?
Une valeur limite, comme il existe déjà pour la présence accidentelle de traces d'OGM autorisés pour l'étiquetage des produits certifiés sans OGM, devrait être appliquée pour la présence accidentelle de traces d'OGM non autorisés ayant déjà obtenu une évaluation favorable de l'autorité européenne de sécurité alimentaire ou ayant été soumis à une évaluation du risque pour la sécurité alimentaire, conformément aux directives du Codex sur les organismes génétiquement modifiés. La Commission envisage-t-elle d'élaborer des propositions concrètes à cet effet et quand?

The one approach does not, however, exclude the other and it sets a quite exceptional educational example to young people to see a nation deciding to extend its aid commitment to Africa, to open up to Africa, because it expresses values that are both European in the deepest sense and also universal. Let me say, further, that the basis on which I have made my case for the new Member States having a presence in Africa is the fact that some of your countries have already had experience there, and that experience has generally left quite positive traces, notably in relation to the construction of certain states and certain state services and in the form of real expertise that has been retained.
Mais l’un n’exclut pas l’autre, et la valeur pédagogique pour la jeunesse d’un peuple qui décide de s’investir aussi et de s’ouvrir à l’Afrique, par exemple, est absolument exceptionnelle, parce que cela véhicule évidemment des valeurs qui sont strictement les valeurs de l’Europe, qui sont des valeurs d’universalité et, je peux vous dire que, si je me permets de plaider quand-même pour que les nouveaux États membres ne soient pas absents de l’Afrique– cela a été dit –, c’est parce que certains de vos pays ont déjà une expérience passée en Afrique, une expérience qui, d’ailleurs, a laissé des traces assez positives d’une manière générale, notamment au niveau de la construction de certains États, de certains services d’État où il y a une vraie expertise qui est restée présente.

I have already had cases drawn to my attention regarding other EU schemes where honest errors by farmers, who are not professional bureaucrats, have resulted in punitive sanctions which often threaten the future of a family farm.
J'ai déjà eu vent, dans le cadre d'autres programmes de subvention, d'exemples où des erreurs commises de bonne foi par des éleveurs, qui n'ont pas la maîtrise de bureaucrates professionnels, avaient entraîné des sanctions telles qu'elles mettaient en péril leur exploitation familiale.

Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.
D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.

In addition, we must consider whether it is right and proper – and we have already had cases in which MEPs, not to mention groups, lodged a complaint against the European Parliament – for the Court of First Instance to be responsible for such cases, when in fact matters of a constitutional nature are affected and it makes more sense for such matters to be brought before the Court of Justice than before the Court of First Instance.
En outre, il faut également se demander s'il est bon que le Tribunal de première instance soit compétent pour des questions qui touchent au domaine constitutionnel, tels les cas dans lesquels des députés, voire des groupes, ont porté plainte contre le Parlement européen et devraient donc, en toute logique, être soumises à la Cour de justice plutôt qu'au Tribunal de première instance.

In urgent cases, or where interested parties have already had sufficient opportunities to express themselves, the period may be shortened.
En cas d'urgence ou lorsque les parties intéressées ont déjà eu suffisamment d'occasions de s'exprimer, cette période peut être écourtée.

The implementation of the directives has already had significant effects: insurers' international activities have increased, and competition on national markets has been boosted, in terms both of prices and of new products offered on the national markets. However, the impact of the internal market has been less pronounced, especially in the case of crossborder insurance transactions, for both the retail and wholesale markets (involving major industrial and commercial risks) which represent some 50% of the market.
la mise en place des directives a déjà produit des effets importants : augmentation des activités internationales des assureurs, accroissement de la concurrence dans les marchés nationaux, tant en termes de prix que de nouveaux produits commercialisés dans les marchés nationaux. cependant, l'impact du marché intérieur a été moins important, en particulier pour ce qui concerne les transactions d'assurance transfrontières, pour les marchés de détail que pour les marchés de gros (grands risques industriels et commerciaux), lesquels représentent environ 50 % du marché.

Strategies enhancing competitiveness have proven their relevance and were clear and achievable in those countries which 1) demonstrated strong commitment to this goal; 2) had favourable agronomic characteristics; 3) already had highly commercially structured sectors and 4) were in a position to transform the banana sector into a more technological and commercial sector (Belize, Cameroon, Côte d'Ivoire, Suriname and, initially, Jamaica).
Les stratégies de promotion de la compétitivité ont prouvé leur pertinence et ont été claires et réalisables dans les pays qui 1) ont fait preuve d’un fort engagement envers cet objectif, 2) avaient des caractéristiques agronomiques favorables, 3) possédaient déjà des secteurs hautement structurés du point de vue commercial et 4) étaient en mesure de transformer le secteur bananier en secteur plus technologique et commercial (Belize, Cameroun, Côte d’Ivoire, Suriname et, au départ, Jamaïque).

The Court of Justice of the European Communities and the Court of First Instance have already had occasion to review the application of the precautionary principle in cases they have adjudicated and hence to develop case law in this area (see Annex I, Refs. 5, 6 and 7)
La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance ont déjà eu l'occasion de contrôler l'application du principe de précaution dans des affaires dont ils ont été saisis et, par ce biais, de commencer à développer une jurisprudence (voir Annexe I, réf 5, 6 et 7)