According to the common position, the special ne
gotiating body will have a minimum of 3 and a maximum of 17 members, and: - will have the task of determining, with the central management, by written agreement, the scope, composition, powers and term of office of European Works Council(s), or the arrangements for implementing a procedure for the information and consultation of employees; - may decide, by at least two-thirds of the votes, not to open negotiations or to termina
te the negotiations already opened; such a dec ...[+++]ision would stop the procedure to conclude the agreement and the provisions in the Annex would not apply.Selon la position commune, le groupe spécial de négociation, constitué de 3 membres au minimum et de 17 membres au maximum : - aura
la tâche de fixer, avec la direction centrale, par un accord écrit, le champ d'action, la composition, la compétence et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs ; - pourra décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations déjà en cours ; une telle décision mettrait un terme à la procédure en vue de la conclusion de l'accord et,
...[+++] rendrait non applicables les dispositions de l'annexe.