Traduction de «have already prohibited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)
Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)

1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other Commission investigations of cartels involving financial benchmarks and related financial instruments have already led to prohibition decisions concerning Yen (December 2013, February 2015) and Swiss Franc (October 2014 (Libor), October 2014 (bid ask spreads)) interest rate derivatives cartels.
D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].

Since January 2015, according to EU rules, victims and potential victims of crime, who already benefit in their home country from a protection order prohibiting or limiting the aggressor's contact with them, can rely on this protection when travelling or moving to other EU Member States, without having to go through complex procedures to get their protection recognised in other EU Member States.
Depuis janvier 2015, selon les règles de l’UE, les victimes et les victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient déjà dans leur propre pays d’une décision de protection interdisant à l’agresseur d’avoir des contacts avec elles, ou limitant ces contacts, peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE, sans avoir à se soumettre à des procédures complexes pour faire reconnaître cette protection.

(18a) Member States should be encouraged, if they have not already done so, to formulate their national laws on the protection of young people in such a way that tobacco products may not be sold to, or consumed by, young people under the age of 18. Member States should also ensure that such prohibitions are respected.
(18 bis) Les États membres devraient être incités à aménager, s'ils ne l'ont pas encore fait, leur législation nationale relative à la protection des jeunes de telle sorte que la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la consommation de ces produits par les personnes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées.

The CFCs and halons that have the strongest ozone-depleting effect have been completely eliminated, save for a limited number of exceptions. It is already prohibited to produce HCFCs, and their use will be banned from 2020.
Les CFC et les halons qui ont l’effet le plus puissant sur la couche d’ozone ont été totalement bannis, à quelques exceptions près, et il est interdit de produire les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) dont l’utilisation sera d’ailleurs prohibée à partir de 2020.

The proposal amends the Directive 2001/18/EC, adopted on the basis of Article 95 TEC (now 114 TFEU), by inserting a new Article 26b which would provide the Member States with a legal basis to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs which have already been authorised in accordance with Part C of the Directive or Regulation No 1829/2003 in all or parts of their territory, subject to compliance with certain conditions.
La proposition modifie la directive 2001/18/CE, adoptée sur la base de l'article 95 du traité CE (désormais article 114 du traité FUE), en insérant un nouvel article 26 ter, offrant aux États membres la base juridique nécessaire pour adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, déjà autorisés en vertu de la partie C de la directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 sous certaines conditions.

This prohibition does not apply to new substances if they are used as feedstock or for laboratory and analytical uses, to imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, unless such imports have been assigned another customs-approved treatment or use as referred to in that Regulation, or to exports subsequent to imports already exempted.
Cette interdiction ne s’applique pas aux nouvelles substances qui sont utilisées comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ni aux importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou aux importations en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche visés dans le règlement (CE) no 450/2008 à moins que de telles importations n’aient été affectées d’une autre destination douanière, comme visé dans ledit règlement, ni aux exportations faisant suite aux importations déjà dispensées auparavant.

Taking into account the fact that some Member States have already prohibited exports and imports of such goods, it is appropriate to grant Member States the right to prohibit exports and imports of leg-irons, gang-chains and portable electric shock devices other than electric shock belts.
Étant donné que certains États membres ont déjà interdit les exportations et les importations de ces biens, il convient d’octroyer aux États membres le droit d’interdire les exportations et les importations de fers à entraver, de chaînes multiples et de dispositifs portatifs à décharge électrique autres que les ceintures à décharge électrique.

Given that Germany and Denmark, together with Poland, have already prohibited force-feeding, will the Commission now come forward and propose an outright ban on foie gras so as to harmonise EU legislation in this area?
Dès lors que l’Allemagne et le Danemark ont d’ores et déjà - avec la Pologne - interdit le gavage, la Commission prendra-t-elle l’initiative de proposer l’interdiction totale du foie gras afin d’harmoniser la législation communautaire dans ce domaine?

It should be noted that Spain already prohibits support money for the transfer of certain fishing vessels to countries which have been identified as tax havens.
Il convient de noter que l'Espagne interdit déjà le subventionnement du transfert de certains navires de pêche à destination de pays identifiés comme étant des paradis fiscaux.