Traduction de «have an enforceable claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have an enforceable claim
pouvoir recouvrer des dommages-intérêts

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
chambre des saisies

enforceability of a claim [ enforcibility of a claim ]
exigibilité d'une créance

The Small Claims Enforcement Act [ An Act respecting the Enforcement of Small Claims ]
The Small Claims Enforcement Act [ An Act respecting the Enforcement of Small Claims ]

to assert one's claims to... | to enforce one's claims to...
faire valoir ses titres

claimed property | property that a product is claimed to have
qualité prônée

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

enforce a claim
faire valoir un droit

claim the enforcement of the law
requérir l'application de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, since the state was both the owner of EDF and the grantor of the concession on the RAG, they considered that the grantor rights did not provide it with a genuinely enforceable claim.
De plus, l'État étant à la fois propriétaire d'EDF et autorité concédant le RAG, les autorités françaises ont considéré que les droits du concédant ne constituaient pas pour l'État une dette réellement exigible.

For the effective application of resolution tools, it is necessary to allow resolution authorities to impose a temporary stay on the exercise by creditors and counterparties of rights to enforce claims and close out, accelerate or otherwise terminate contracts against a failing institution.
Il convient, pour assurer la bonne application des instruments de résolution, de permettre aux autorités de résolution d'imposer un sursis à l'exercice du droit des créanciers et des contreparties à faire valoir leurs créances sur un établissement défaillant et à anticiper, clôturer ou résilier par tout autre moyen les contrats passés avec celui-ci.

the natural or legal person has entered into an agreement to borrow the share or has another absolutely enforceable claim under contract or property law to be transferred ownership of a corresponding number of securities of the same class so that settlement can be effected when it is due;
la personne physique ou morale a conclu un accord d’emprunt de l’action ou détient une créance exécutoire en tout état de cause, en vertu du droit des contrats ou du droit de propriété, lui permettant de se faire transférer la propriété d’un nombre correspondant de valeurs mobilières de même catégorie de sorte que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;

the natural or legal person has entered into an agreement to borrow the sovereign debt or has another absolutely enforceable claim under contract or property law to be transferred ownership of a corresponding number of securities of the same class so that settlement can be effected when it is due;
la personne physique ou morale a conclu un accord d’emprunt de la dette souveraine ou détient une créance exécutoire en tout état de cause, en vertu du droit des contrats ou du droit de propriété, lui permettant de se faire transférer la propriété d’un nombre correspondant de valeurs mobilières de même catégorie de sorte que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;

In the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and, in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.
en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

detailed list of arrears and in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.
la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

a detailed list of arrears and, in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating that indexation; in the event of an obligation to pay legal interest, an indication of the legal interest rate and the date of commencement of the obligation.
la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d'intérêt légal, ainsi que de la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

In the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and, in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.
en cas d’indexation d’aliments faisant l’objet d’un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d’obligation de payer des intérêts légaux, le taux d’intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

As regards the recovery of debts, given the general limitation period of five years established in the Financial Regulation for Community debts and entitlements, it is necessary to specify the rules regarding the starting dates and the grounds for interruption of the limitation period, both for the institutions and for third parties who have an enforceable claim against the institutions.
S’agissant du recouvrement des créances, en raison du délai de prescription général de cinq ans établi dans le règlement financier pour les dettes et créances de la Communauté, il est nécessaire de spécifier les règles concernant les dates de début et les motifs d'interruption de ce délai de prescription, tant pour les institutions que pour les tiers qui détiennent une créance exécutoire sur les institutions.