Vertaling van "have anti-terrorism legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorism legislation
loi sur l'anti-terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enlargement countries have amended their criminal laws and anti-terrorism legislation, arming themselves with more robust tools to counter these phenomena.
Les pays visés par l’élargissement ont modifié leurs législations pénale et antiterroriste, se dotant d’outils plus solides pour lutter contre ces phénomènes.

Both the criminal and anti-terror legislation should be aligned with ECtHR case-law, without reducing the capacity of Turkey to fight terrorism.
Tant la législation pénale que la législation antiterroriste devraient être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans que la capacité de la Turquie de lutter contre le terrorisme s’en trouve réduite.

Enlargement countries have also amended their criminal laws and anti-terrorism legislation, arming themselves with more robust tools to counter these phenomena.
Les pays visés par l'élargissement ont également modifié leurs législations pénale et antiterroriste, se dotant d'outils plus solides pour lutter contre ces phénomènes.

7. Requests that the Ethiopian authorities stop using anti-terrorism legislation (Anti‑Terrorism Proclamation No 652/2009) to repress political opponents, dissidents, human rights defenders, other civil society actors and independent journalists; calls also on the Ethiopian Government to review its anti-terrorism law in order to bring it into line with international human rights law and principles;
7. demande aux autorités éthiopiennes de cesser de recourir à la loi contre le terrorisme (loi n 652/2009 contre le terrorisme) pour réprimer les opposants politiques, les dissidents, les défenseurs des droits de l'homme, divers acteurs de la société civile et les journalistes indépendants; demande également au gouvernement éthiopien de réviser sa loi contre le terrorisme pour l'aligner sur le droit et les principes internationaux régissant les droits de l'homme;

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

The anti-terror legislation needs to be amended to avoid undue restrictions on the exercise of fundamental rights.
La législation antiterroriste doit être modifiée afin d'éviter les restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux.

Mr Frattini, this is an area – and I am sorry to say this – in which you are avoiding your responsibilities and where you have left anti-terrorism legislation in the air transport sector in the hands of a group of zealots within the Commission, who are anonymously implementing this legislation in secret.
– M. Frattini, il s'agit d'un domaine – je suis désolé de le dire – dans lequel vous évitez de prendre vos responsabilités et où vous avez laissé la législation antiterroriste dans le secteur des transports aériens entre les mains d'une poignée de fanatiques au sein de la Commission, qui mettent en œuvre anonymement et en secret cette législation.

18. Stresses that, to tackle the terrorist threat, the European Union does not need exceptional legal instruments or institutions, but that the Council has to adopt the existing proposals and the Member States have to fully implement the legislative instruments relevant to the fight against terrorism; in this regard, calls on the Commission to publish a regular "league table" on implementation by the Member States of anti-terrorism legislation;
18. souligne que pour venir à bout de la menace terroriste, l'Union européenne n'a pas besoin d'instruments ou d'institutions juridiques exceptionnels, mais que le Conseil doit adopter les propositions existantes et que les États membres doivent mettre intégralement en œuvre les instruments législatifs en matière de lutte contre le terrorisme, et invite, dans ce cadre, les États membres à publier régulièrement un "classement" présentant l'état de la transposition par les États membres de la législation de lutte antiterroriste;

15. Stresses that to tackle the terrorist threat the European Union does not need exceptional legal instruments or institutions, but that the Council has to adopt the existing proposals and the Member States have to fully implement the legislative instruments relevant to the fight against terrorism; in this regard, calls on the Commission to publish a regular ‘league table’ on implementation by the Member States of anti-terrorism legislation;
15. souligne que pour venir à bout de la menace terroriste, l'Union européenne n'a pas besoin d'instruments ou d'institutions juridiques exceptionnels, mais que le Conseil doit adopter les propositions existantes et que les États membres doivent mettre intégralement en œuvre les instruments législatifs en matière de lutte contre le terrorisme, et invite, dans ce cadre, les États membres à publier régulièrement un "classement" présentant l'état de la transposition par les États membres de la législation de lutte antiterroriste;

9. Stresses that to tackle the terrorist threat the European Union does not need exceptional legal instruments or institutions, but that the Council has to adopt the existing proposals and the Member States have to fully implement the legislative instruments relevant to the fight against terrorism; in this regard, calls on the Member States to publish a regular 'league table' on implementation by the Member States of anti-terrorism legislation;
9. souligne que pour venir à bout de la menace terroriste, l'Union européenne n'a pas besoin d'instruments juridiques ou d'institutions exceptionnels, mais que le Conseil doit adopter les propositions existantes et que les États membres doivent mettre intégralement en œuvre les instruments législatifs en matière de lutte contre le terrorisme, et invite, dans ce cadre, les États membres à publier régulièrement un "classement" présentant l'état de la transposition par les États membres de la législation de lutte anti-terroriste;